L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, l’organe administratif français, a retrouvé depuis ce matin son pouvoir de sanction. Une nouvelle cruciale en pleine période de mercato sur le marché des opérateurs télécoms français. 

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Selon la publication de ce matin au Journal Officiel français, l’Arcep retrouve son pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs. C’est important, car l’Autorité est devenue incontournable dans la batailles des communications en France. C’est elle qui attribue les autorisations d’exploitations des bandes, fixe les conditions et les objectifs d’utilisation des fréquences. La capacité de sanction avait été supprimée par le Conseil constitutionnel français en juillet dernier à la demande de Numericable au motif que l’Arcep se ménageait une position juge et partie dans le processus de sanction. La nouvelle loi impose que les membres du comité interne chargé des sanctions dans l’Arcep ne fassent pas partie de l’organe qui décide de l’attribution des autorisations (voir l’article 4 de l’ordonnance).

Concrètement, l’Arcep peut être saisie à la demande du ministère, d’une organisation professionnelle, d’une association d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale (entreprise) en cas de manquement de la part des exploitants de réseaux ou de fournisseurs d’accès : il s’agit d’un nouvel article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques. La compétence de sanction est cruciale pour l’Arcep car c’est elle qui surveille les opérateurs mobiles et, si le cas se présente, punit leurs éventuels retard dans, par exemple, le développement du réseau 4G. Dans les faits, les sanctions vont de l’avertissement à l’amende, en s’achevant par le retrait de l’autorisation d’exploitation, punition ultime pour un fournisseur ou pour un opérateur.

L’Arcep retrouve donc quelques couleurs : l’Autorité récupère tout son poids dans l’actualité française, un poids bienvenu dans le mercato des opérateurs. Ces derniers sont actuellement 4 sur le champ des télécommunications mobiles -Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR ; ce dernier est actuellement disposé à se vendre à ses collègues. Bouygues Telecom et Numericable (un fournisseur d’accès internet) sont actuellement en concurrence pour son rachat, ce qui engendre bien des controverses dans l’Hexagone.