En tant qu’éditeur ou de développeur, vous avez certainement reçu un e-mail de la part de Google vous demandant de rajouter des mentions légales à votre application. Voici les explications et des solutions.

Le message est plutôt alarmant aux premiers abords, vous trouverez une copie ci-dessous que l’on a reçu pour l’application FrAndroid, avant sa mise à jour. Pour simplifier : Google exige désormais que des mentions légales soient ajoutées aux fiches du Google Play dès lors que l’application en question nécessite des autorisations sensibles. Les autorisations sensibles sont, par exemple, l’accès à la caméra, au microphone, à l’historique des appels, au compte Google et ainsi de suite.

Pour le cas de l’application FrAndroid, nous demandions avant les coordonnés du compte Google pour la fonctionnalité de push notifications, ce qui était nécessaire dans l’ancien système de Google pour proposer des notifications sur son application. Désormais, ce n’est plus nécessaire, vous l’avez certainement remarqué si vous avez regardé les autorisations déclarées à l’installation de l’application. 

Dans tous les cas, si vous avez été contactés par Google, nous vous conseillons donc de créer des mentions légales, que vous pouvez ensuite héberger sur votre serveur dans une simple page HTML, un document Google Docs pourrait également suffire.

Google pourrait retirer votre application du Play Store si cela n’est pas fait.

Que doit-on mettre dans des mentions légales ?

La très grande majorité des applications mobiles Android sont distribuées à travers des stores, à l’image du Google Play Store. Lorsque vous ajoutez votre application à ces stores, un contrat est signé entre le développeur de l’application et l’entreprise propriétaire du Store. Si vous avez déjà lu ce contrat, il stipule (en résumé) qu’ils ne sont que de simples hébergeur de contenu. Vous êtes donc responsables du contenu de votre application.

Si vous avez un problème avec un utilisateur de votre application, la responsabilité est donc de votre côté. Même si les conditions générales d’utilisation (CGU) du store sont parfois abusives, vous avez dans tous les cas certaines obligations. 

Comme pour un site Web, vous avez l’obligation de déclarer un certain nombre de données :

Pour une personne morale

  • Dénomination sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro de téléphone
  • Le nom du responsable de la publication (on parle ici des contenus)
  • Si l’entreprise est inscrite au RCS ou au RM, le numéro d’immatriculation
  • S’il y a capital, le capital social

Pour une personne physique

  • Nom et prénom
  • Domicile
  • Numéro de téléphone
  • Le nom du responsable de la publication (c’est à dire des contenus)
  • Si la personne est inscrite au RCS ou au RM (si auto-entrepreneur), le numéro d’immatriculation

Ces données sont une première base, mais votre application peut également nécessiter quelques obligations supplémentaires. Si vous traitez, stockez et analysez des données à caractère personnel (nom, e-mail, géolocalisation, achats in-app, inscriptions), vous aurez besoin d’effectuer une déclaration à la CNIL. Une déclaration simplifiée et gratuite est disponible à cette adresse.

En plus de la déclaration, vous avez également l’obligation d’informer vos utilisateurs de leurs droits concernant ces données, de la finalité de la collecte et du traitement des données, en conformité avec les prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette mention doit être faite dans les mentions légales, ou « charte de données personnelles » si nous reprenons le vocabulaire de la CNIL. 

Notez que ces documents doivent être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (ils ne doivent pas copiés sur un autre site Web ou sur une autre application), veillez donc à les personnaliser.

Enfin, si une application propose un achat (de l’achat in-app, par exemple), les conditions générales de vente doivent s’ajouter aux conditions générales d’utilisation. Ces dernières devront mentionner les informations légales du droit de rétractation (articles L 121-21 et suivant du Code de la consommation), par exemple. 

La démarche de Google peut donc faire peur, surtout que l’on vous menace de dé-publier votre application, mais ces documents sont nécessaires pour informer et rassurer vos utilisateurs, qui deviendront certainement des utilisateurs actifs. Ils préviennent également les conflits entourant les questions du traitement des données (données personnelles et de géolocalisation, notamment).