Pour faire suite à la loi Hamon (ou loi Consommation) publiée au Journal Officiel le 18 mars dernier, le gouvernement a publié ce matin un arrêté venant préciser les modalités d’application de certains pans de la loi. Ainsi, à partir du 1er mars 2015, les revendeurs (physiques mais aussi sur Internet) auront l’obligation d’afficher certaines informations à destination des consommateurs.

Consommation resp

La Loi Hamon (ou loi Consommation) devrait faciliter la vie des consommateurs d’ici quelques années. En effet, elle aura un impact sur de nombreux sujets : de la garantie légale à la disponibilité des pièces détachés en passant par les class action à la française. Le 1er mars 2015, une des mesures entrera en vigueur. C’est celle qui impose au vendeur d’afficher clairement les conditions de garantie du bien.

Ainsi, les CGV devront clairement indiquer « les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande » en garantie. Ensuite, un encadré devra expliquer au consommateur qu’il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire fonctionner la garantie légale de conformité. Le consommateur doit être averti qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Rappelons que ce délai passera de 6 mois à deux ans à partir de mars 2016. Si vous avez du mal à suivre, vous pouvez lire les deux liens en début d’article qui devraient vous aider à comprendre les changements importants apportés par cette loi.

Enfin, le vendeur devra indiquer au consommateur qu’il a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Le vendeur pourra refuser le choix du consommateur si le coût est disproportionné par rapport à l’autre option. On en profitera également pour rappeler qu’à partir du 1er mars 2015, les consommateurs devront être informés de la disponibilité des pièces détachés avant la conclusion du contrat. En clair, on pourra savoir si le constructeur propose des pièces détachées et si c’est le cas, pendant combien de temps.