C’est par un communiqué de presse disponible sur le site du Conseil Constitutionnel que l’institution française a annoncé avoir validé les principaux articles de la loi Renseignement censée combattre le terrorisme et donner des moyens légaux aux services de renseignement français. Finalement, seuls deux articles mineurs ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, ne remettant pas en cause les fondements de la loi.

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La très décriée loi Renseignement a été adoptée par les députés en mai dernier. Suite à cette adoption, le Président de la République, le Président du Sénat et plus de soixante députés avaient saisi le Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité de la loi et, pour certains, tenter de la faire invalider. Finalement, la loi Renseignement a été quasiment validée en totalité par le Conseil Constitutionnel. Seuls deux articles ont été censurés par le Conseil alors qu’un troisième article n’avait pas sa place dans la loi Renseignement, mais plutôt dans la loi de finances. Pour ceux qui voudraient découvrir le contenu de la loi, vous pouvez lire notre article dédié à la loi Renseignements, et ses conséquences.

 

En cas d’urgence opérationnelle, les avis et autorisation sont nécessaires

Les premières dispositions invalidées sont celles de l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure qui devait permettre, en cas d’urgence opérationnelle (comme une menace imminente ou au risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement) de se passer de l’autorisation du Premier ministre ou de l’un de ses délégués ainsi que de l’avis de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement avant d’avoir recours aux mesures de surveillance envers une personne. De plus, la procédure ne prévoit pas, en l’état, de prévenir le Premier ministre ni le ministre concerné de la mise en œuvre de cette technique. Cet article porte donc « atteinte d’une manière manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances« .

 

Le flou de la surveillance internationale mis à mal

Le Conseil Constitutionnel a également censuré l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux mesures de surveillance internationale. Cet article prévoyait un régime particulier pour les surveillances des communications reçues ou émises depuis l’étranger. Pour celles-ci, la « loi ne définissait ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ni celles du contrôle par la CNCTR ». Le Conseil a donc jugé que cet article ne protège pas « les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ». Le Conseil Constitutionnel n’a toutefois pas relevé l’argument technique selon lequel « les communications reçues ou émises depuis l’étranger » peuvent très bien concerner les communications quotidiennes d’un citoyen et résident français qui se contente d’utiliser un service hébergé aux États-Unis. La Quadrature du Net recommandait alors d’utiliser la phrase « reçues et émises depuis l’étranger » afin de créer – s’il le fallait – un régime spécial pour les communications qui prennent réellement place à l’étranger.

 

Une loi à destination de la police administrative

Le reste de l’ensemble de la loi a été déclaré valide par le Conseil Constitutionnel, comme les boîtes noires ou les IMSI Catcher. Le Conseil a toutefois rappelé que la loi Renseignement relève bien de la police administrative et non pas de la police judiciaire. Par conséquent, les outils de renseignement « ne peuvent ainsi avoir d’autre finalité que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions. Ils ne peuvent être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ». C’est pour cette raison que c’est le Conseil d’État, et non pas le juge judiciaire pourtant garant des libertés individuelles, qui est compétent en cas de litige.