La loi Renseignement publiée en partie au Journal officiel

La loi Renseignement a été publiée au Journal officiel samedi dernier, un jour après avoir été validée en quasi totalité par le Conseil Constitutionnel. Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi se fera petit à petit, avec l’arrivée des décrets d’application.

La loi Renseignement – présentée devant l’Assemblée nationale par Manuel Valls en avril dernier – a été validée dans sa quasi-totalité (à l’exception de trois articles) par le Conseil Constitutionnel vendredi dernier. Le lendemain, les 24 articles validés ont tous été publiés au Journal officiel. Toutefois, la loi ne s’applique pas encore dans sa totalité, puisque de nombreux articles attendent un ou plusieurs décrets d’application avant de pouvoir entrer en vigueur. Ce sont en tout 12 articles qui sont en attente de leur décret d’application et notamment celui qui nommera le Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Comme l’expliquent très bien (et en détail dans un long et intéressant article pour les plus curieux) nos confrères du site NextInpact, les 3 articles censurés devront, quant à eux, attendre une nouvelle loi et donc un probable passage devant le Conseil Constitutionnel. Mais certains articles qui ne nécessitent pas de décret sont déjà applicables, comme le « doublement des peines au titre du droit pénal de l’informatique » ou encore la « dépénalisation du piratage informatique international par les agents du renseignement« .

Puisque le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur l’ensemble de la loi Renseignement, il sera impossible, pour un justiciable, de soulever des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) – pour demander au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité d’un article – au cours d’un procès pour les articles qui ont été validés vendredi dernier. La seule solution sera alors de faire appel à la Cour de Justice de l’Union Européenne ou la Cour Européenne des droits de l’Homme. La procédure sera toutefois très longue et le résultat incertain.