La loi pour une République numérique est débattue à l’Assemblée nationale depuis ce matin. Grâce à celle-ci, le gouvernement souhaite notamment protéger davantage les données personnelles des internautes. Ainsi, la CNIL se verrait dotée de la possibilité d’infliger une amende de 20 millions d’euros. Actuellement, celle-ci grimpe uniquement jusqu’à 150 000 euros.

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La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dispose d’un pouvoir de sanction. Elle peut en effet infliger une amende d’un montant qui peut aller jusqu’à 150 000 euros si une entreprise se rend coupable, en France, d’un manquement à la loi informatique et libertés. Cette amende est jugée trop faible par le gouvernement et certaines activités des libertés puisqu’elle ne pèse pas grand-chose face aux budgets colossaux des grandes entreprises du Web. Avec la loi pour une République numérique, initiée par Fleur Pellerin puis présentée par Axelle Lemaire, le gouvernement veut faire davantage respecter la loi informatique et libertés en augmentant les pouvoirs de sanction de la CNIL, garante des libertés.

 

20 millions d’euros d’amende

Ainsi, l’amende maximale que pourra infliger la commission ne sera plus de 150 000 euros, mais 20 millions d’euros. C’est 133 fois plus que le montant maximal actuel, et l’amende devrait donc commencer à faire peur aux entreprises et les forcer un peu plus à respecter la loi. Toutefois, le montant de l’amende ne pourrait pas dépasser 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, pour éviter de la mettre en danger. On note aussi l’apparition de la pénalisation du “revenge porn. Ainsi, la mise en ligne de photos intimes d’une personne sans son consentement pourrait désormais être passible d’une peine de 18 mois de prison et d’une amende de 60 000 euros.

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La loi pour une République numérique ne s’arrête pas au cas des données personnelles, mais traite également de sujets bien plus larges comme l’open-data, avec le principe d’ouverture et de gratuité des données publiques, l’e-sport pour protéger les joueurs et éviter les activités frauduleuses, mais aussi le droit d’auteur avec “le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique”. Un article qui fait beaucoup de bruit et qui pourrait bien être retiré du texte final. Que la bataille parlementaire débute.