Depuis le début de la semaine, le Sénat examine le projet de loi pour une République numérique, un projet de loi très vaste qui vise à mieux encadrer aussi bien les agissements des particuliers (revenge porn) que des entreprises (abus de position dominante) ou des administrations (logiciel libre, open data) sur la toile. Voici quelques mesures prises par le Sénat ces derniers jours.

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Il faut tout d’abord savoir que les différents amendements votés par le Sénat depuis le 26 avril dernier ne seront pas tous inscrits dans la future loi. Une fois que le Sénat aura passé en revue et amendé une partie de ce projet de loi, une commission mixte paritaire se chargera de décider, ou non, dès la semaine prochaine ce qui sera conservé. Voici toutefois deux mesures qu’il faudra surveiller de près.

 

Mieux encadrer les activités de Google

Nous en parlions ce matin, le Sénat mécontent de l’avancement de l’enquête de la Commission européenne sur un éventuel abus de position dominante de la part de Google, a voté un amendement afin d’interdire à Google de mettre en avant ses propres services au sein de son moteur de recherche. Il s’agit en fait d’une mesure conservatoire, c’est-à-dire que les sénateurs mettent déjà en place une loi pour limiter les potentiels abus de Google en France avant que le Parlement européen s’en charge. Avec l’arrivée de Margrethe Vestager, récente Commissaire européenne à la concurrence, cela ne devrait plus tarder.

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Les plateformes de vente en ligne vont être forcées à déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs

Le Sénat a réservé une petite surprise aux utilisateurs des petites annonces en ligne du type Le Bon Coin, AirBnb ou les groupes de vente sur Facebook. Concrètement, ces sites auront pour obligation de fournir l’identité des utilisateurs qui ont touché un revenu grâce à leur service, mais aussi leur adresse électronique ainsi que le montant total des revenus bruts perçus (dès le premier euro). Et tant pis si cela est irréalisable dans les faits (qui, aux impôts, pourrait gérer une telle masse de données ?) et contre l’avis du gouvernement (la Sénat est dans les mains de l’opposition). Il y a de grandes chances que cet amendement soit retoqué en passant devant la commission mixte paritaire.

 

Limiter les sous-locations illégales en obligeant les loueurs à s’enregistrer

AirBnb n’était pas épargné par le Sénat. La cible ? La sous-location. Rappelons que pour pouvoir louer son appartement sur AirBnb, il faut soit être propriétaire de l’appartement soit avoir obtenu l’accord écrit de du propriétaire. Dans le cas contraire, c’est illégal et pour mieux contrôler ces sous-locations sauvages, le Sénat a voté un amendement permettant aux communes de plus de 200.000 habitants de rendre obligatoire l’enregistrement de locations ponctuelles en passant par des sites internet, comme AirBnb.

Concrètement, ces communes pourront fixer – si elles le décident – le nombre minimal de nuits à partir du moment où l’enregistrement est obligatoire et décider si cet enregistrement s’applique uniquement aux résidences principales. Cet enregistrement permettra alors de suivre les activités de locations de chacun des loueurs et vérifier qu’il n’y a pas de triche. Un amendement soutenu par Axelle Lemaire et qui devrait, si tout se passe bien, être adopté par la commission mixte paritaire.