Alors que le service UberPOP est censé être illégal depuis le vote de la loi Thévenoud, il continue de perdurer et les utilisateurs peuvent aisément commander un véhicule. Grâce à un arsenal juridique bien rôdé, Uber tente de retarder l’échéance. Toutefois l’étau se resserre comme le prouve l’amende de 100 000 euros requise à l’encontre d’Uber pour avoir fait passer son offre payante de transport de particuliers pour du covoiturage. Plus récemment, l’arrêt du Tribunal de Commerce dont l’action était intentée par certains taxis et VTC contre Uber est venu semer le trouble. Il a imposé des modifications sur les communications d’Uber, interdisant notamment aux chauffeurs d’attendre les clients. Toutefois, le service n’a pas pu être déclaré illégal puisque les décrets d’application étaient manquants. Les yeux sont donc maintenant tournés vers la Cour d’Appel qui rendra son verdict le 31 mars prochain. En attendant, la firme donne quelques munitions à ses chauffeurs pour les rassurer sur leur activité, et compte bien les professionnaliser un peu plus.

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Le chauffeur d’un véhicule UberPop emprunté par des connaissances a montré à ses passagers des e-mail qu’il a échangés avec le service Uber. L’homme s’interrogeait sur son activité, et sur le début des contrôles de police envers les chauffeurs UberPop. Pour Uber, les chauffeurs n’ont pas de raisons de s’inquiéter, et il tient même à les rassurer. Le mail de réponse que nous nous sommes procuré détaille d’ailleurs aux chauffeurs pourquoi leur activité est légitime « en l’état actuel du droit ».

 

Pas de maraude

1/ Vous n’effectuez pas de maraude (c’est-à-dire le fait d’aller à la rencontre du passager aux abords d’une gare ou d’un aéroport pour lui proposer de le transporter, ce qui est une activité réservée aux taxis) : c’est bien le passager qui a fait appel à vous via une réservation sur l’application Uber.

En réalité, Uber joue sur le terme de « maraude ». Si les chauffeurs ne vont pas à la rencontre du client, ils se déclarent disponibles sur l’application afin que les utilisateurs puissent voir leur position et le temps qu’ils mettront à se rendre sur le point de rendez-vous. Dans les faits, il n’est pas rare que les chauffeurs s’arrêtent à proximité des aéroports dans l’attente de clients alors qu’ils n’en ont pas le droit, comme tous les autres VTC.

De plus, dans la loi Thévenoud, le système de localisation est interdit. S’il n’est pas appliqué, c’est parce qu’Uber utilise toutes les possibilités du droit pour tenter de le maintenir. C’est d’ailleurs l’objet d’une question posée au Tribunal de Commerce, qui l’a transmise au Conseil Constitutionnel début décembre, et qui doit fournir une réponse dans les prochains mois. Si la réponse ne convient pas à Uber, il pourra toujours saisir la Commission Européenne (auprès de laquelle le service à déjà intenté une action), qui a son tour peut saisir la Cour Européenne de Justice.

Comme l’explique le site Droit du Partage, « la première question visait à savoir si les dispositions du Code des transports interdisant aux VTC d’informer le client de la localisation et de la disponibilité des véhicules (article L. 3120-2 du Code des transports) lorsqu’ils sont sur la voie publique, étaient conformes à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété et au principe d’égalité, tous garantis par la Constitution ». 

 

Pas d’échange d’argent

2/ Il n’y a pas d’échange d’argent à bord du véhicule : la tarification est transparente, définie par Uber et non de gré à gré, et le paiement passe par l’application.

Effectivement, il n’y a pas d’échange d’argent physique entre le chauffeur et le passager. Par contre, c’est le système de tarification qui fait passer Uber pour un taxi, et notamment l’absence d’affichage à l’avance du prix de la course comme la loi Thévenoud l’impose pour les VTC. Uber se base sur un système horokilométrique (savant mélange de distance et de temps) pour définir le montant d’une course. C’est également l’objet d’une question posée au Conseil Constitutionnel : l’obligation pour les VTC de faire figurer le prix total de la prestation avant la réalisation de la course, comme le prévoit l’article L. 3122-1 du Code des transports, porte-t-elle atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité ?

Le Tribunal de Commerce a transmis la question au Conseil Constitutionnel en donnant déjà un élément de réponse : « la question de savoir si le fait de traiter différemment, sur le marché de la réservation préalable, les VTC et les taxis, en interdisant par principe aux VTC une tarification horokilométrique, manifestement le plus adaptée économiquement, n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité, et ne constitue pas une interdiction disproportionnée par rapport à l’objectif recherché, présente à l’évidence un caractère sérieux ». Le Tribunal pense donc que la tarification horokilométrique est plus adaptée que le forfait pour les VTC. On imagine en effet que certaines courses en plein Paris un vendredi à 15h peuvent ne pas être rentables au forfait en raison des embouteillages. Ce qui peut donc pousser les services au forfait à refuser des courses pendant les tranches horaires problématiques de la journée, ce qui nuit à l’intérêt du consommateur.

 

La sécurité des utilisateurs

3/ La sécurité des utilisateurs (conducteurs comme passagers) est au cœur du réseau UberPOP. À l’inverse d’une activité illégale de taxi clandestin où aucune trace du trajet n’est accessible en cas de problème, Uber a vérifié vos antécédents judiciaires, l’assurance de votre voiture (qui s’applique en complément d’une assurance Uber pour tout trajet uberPOP), et tous vos trajets sont enregistrés dans notre système : la sécurité des passagers est donc totale !

Sur ce point, il n’y a rien à redire, Uber informant simplement ses chauffeurs de l’enregistrement des trajets afin qu’il y ait toujours une trace en cas de problème. C’est aussi une sorte d’avertissement après que certains faits divers morbides ont eu lieu dans d’autres pays.

 

Ce qu’Uber met en place

Black_Car_Pickup_ColorDans l’attente des décisions de justice, Uber tient en tout cas à professionnaliser son activité UberPOP, quitte à la faire ressembler un peu plus au service Uber X, la notion de chauffeur salarié en moins. Pour cela, Uber prend des mesures préventives vis-à-vis d’UberPOP, et d’ici le 21 mars prochain, les chauffeurs de ce service devront obligatoire avoir un statut d’auto-entrepreneur. Ils devront également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, passer une formation dédiée et réussir un test, ainsi qu’obtenir une attestation d’aptitude physique à la conduite après un passage par la case médecin.

La firme donne en outre des conseils à ses chauffeurs, leur recommandant de « toujours rester courtois et respectueux envers les forces de l’ordre, et de rappeler les raisons pour lesquelles vous ne pratiquez pas un exercice illégal de la profession de taxi, comme précisé ci-dessus, mais au contraire un service de transport partagé entre particuliers. »  Mais la frontière est extrêmement poreuse entre VTC et co-voiturage. En théorie, le covoiturage n’est pas censé rapporter un revenu au chauffeur, mais de partager les coûts d’un voyage. Notez pour finir que certains chauffeurs, afin de se fondre discrètement dans le paysage automobile, demandent à leur client de prendre place à l’avant de leur véhicule. De fait, cela « fait moins » VTC, vu de loin. On ignore en revanche si cette conduite résulte d’une recommandation d’Uber ou si elle reste une initiative personnelle de la part des chauffeurs.

 

Réponses à venir

En l’état, tout le monde est suspendu à la réponse de la Cour d’Appel, puisque le ministère public avait fait appel de la décision du Tribunal de Commerce du mois de décembre. La Cour d’Appel devrait rendre son délibéré le 31 mars, avec de nouvelles réponses grâce aux décrets d’applications qui ont été pris le 31 décembre 2014. En effet, le Tribunal de Commerce n’avait pas pu se prononcer sur la légalité de l’offre d’Uber en l’absence de ces précieux décrets. En attendant, les arrestations continuent envers les chauffeurs du service UberPOP, et malgré un gain de temps au niveau légal dû au flou juridique, l’étau se resserre pour Uber.

Edit : le 13 mars dernier, la Cour de Cassation, chargée de filtre la Question Prioritaire de Constitutionnalité, a annoncé avoir transmis la question de la légalité de l’interdiction de la géolocalisation au Conseil Constitutionnel. Celui-ci devra donc préciser si les VTC pourront – ou non – proposer à leurs clients la géolocalisation des véhicules.

Malgré des points de discorde, l’avenir d’UberPOP reste en suspens face à la justice française. La firme californienne va certainement devoir se tourner vers l’Europe pour espérer obtenir gain de cause, à moins que le Conseil Constitutionnel ne vienne imposer d’importants changements à la loi Thévenoud.

Infographie Uber
Article co-écrit avec Vincent Sergère. Infographie par Loick Le Meur.