L’exécutif de l’Union Européenne vient de sévir. Dans des déclarations faites à la presse, la Commission n’apprécie pas vraiment la conduite, en Europe, de Google et de Samsung face à Apple en matière de brevets. Toutefois, cet épisode n’a pas donné lieu à des amendes pour les deux compères.

roaming-europe

La Commission européenne dispose de quelques attributions bien utiles pour les consommateurs européens. L’une de ses missions est de veiller au respect de la concurrence libre et non faussée et de lutter contre les ententes et les cartels. En 2008, par exemple, la Commission avait infligé une amende de 1,47 milliard d’euros à LG et Philips pour s’être entendus respectivement sur les prix des tubes cathodiques entre 1996 et 2006. Bref, l’organe exécutif de l’Union Européenne sert aussi à lutter contre les positions dominantes, ce qui nous amène logiquement à la question des brevets.

L’agende de presse AP a rapporté un coup de semonce déclenché par la Commission à l’encontre de Motorola (et donc à l’encontre de Google) et de Samsung. Ils sont en effet sous le coup d’une enquête pour avoir vendu une licence d’exploitation de brevets à Apple et d’avoir, par la suite, cherché à le poursuivre en justice pour violation… de ces mêmes brevets. Le but était simple : mettre le plus possible de bâtons dans les roues européennes d’Apple. La Commission Européenne, elle, n’a pas vraiment aimé. Selon l’agence Reuters, Samsung a accepté d’abandonner une partie des poursuites. « Nous essayons de maintenir un juste équilibre » (entre les droits du propriétaire du brevet et les règles de la concurrence, ndlr), explique le commissaire espagnol Joaquín Almunia.

 

L’épineuse question des brevets FRAND

La question est plus compliquée que cela. Elle est concerne ce que l’on appelle les brevets FRAND, sigle pour Fair, Reasonable, and Non Discriminatory. Ce statut particulier de propriété intellectuelle définit un brevet essentiel, qui ne peut être remplacé et donc un concurrent doit impérativement utiliser. Le souci, c’est que la détention de ce type de brevet génère facilement une position dominante pour son détenteur. L’idée, pour la Commission, serait de forcer son propriétaire à partager sa propriété intellectuelle (lorsqu’elle concerne un brevet FRAND) en touchant des royalties, mais aussi à le dissuader de poursuivre son concurrent en justice. Dans ces deux décisions (ici et ), la Commission s’abstient toutefois d’infliger des amendes aux belligérants. Elles font plus office d’avertissements que de sanctions, en attendant la réaction de Google.