La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction pécuniaire d’un montant de 100 000 euros envers Google pour non-respect de la mise en demeure prononcée par la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en data du mois de juin 2015. En jeu, le question du droit au déréférencement, aussi appelé droit à l’oubli.

Google droit à l'oubli

En juin 2015, la CNIL avait mis en demeure Google de supprimer les résultats de recherche litigieux sur toutes les versions du moteur de recherche, et pas uniquement sur les extensions européennes. Google avait alors déposé un recours gracieux, qui avait été rejeté par la CNIL. Pour tenter de contourner le problème, Google a proposé en janvier dernier la mise en place d’un filtrage des résultats par l’intermédiaire de l’adresse IP des utilisateurs. La CNIL vient de rendre publique sa réponse : cette technique viole toujours le droit au respect à la vie privée, censée être protégée par le droit au déréférencement (ou droit à l’oubli). La CNIL vient donc de prononcer une sanction pécuniaire d’un montant de 100 000 euros envers Google, sur un montant maximum de 150 000 euros permis par la loi (bientôt 20 millions grâce à la Loi numérique).

 

Un filtrage bancal

Le communiqué de presse de la CNIL est très intéressant puisqu’il donne les détails du mécanisme de filtrage imaginé par Google. Pour rappel, suite à la requête d’un particulier qui ne voulait pas voir apparaître sur Google un résultat de recherche le concernant, le géant de Mountain View se contentait jusqu’à présent de ne pas afficher le résultat incriminé sur les extensions européennes du moteur de recherche, par exemple Google.fr ou Google.es alors que les résultats restaient accessibles sur les extensions non européennes comme Google.com. Le filtrage proposé allait un peu plus loin puisque « ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d’origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître » quelle que soit l’extension de Google utilisée. Une solution qui pose de nombreux problèmes.

Droit à l’oubli : Google met en place une nouvelle méthode de déréférencement

Comme le rappel la CNIL, cette solution « ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement ». En effet, il suffit d’utiliser une adresse IP d’un autre pays européen (soit en voyage, soit grâce à un VPN) pour continuer à pouvoir accéder à ces résultats. De plus, comme le précise la CNIL, « les relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.

 

Liberté d’expression ou droit au respect à la vie privée ?

La solution proposée par Google est donc inacceptable en l’état pour la CNIL et demande au géant de Mountain View de supprimer les résultats déréférencés de l’ensemble des extensions du Google. Pour se défendre, Google argue que le déréférencement sur toutes les extensions limite la liberté d’expression. De son côté, la CNIL contre attaque en précisant que les pages « demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes ». Le déréférencement s’applique donc uniquement au lien existant entre le nom d’une personne et une page Web. Google a toutefois l’intention de faire appel de cette décision.