Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la validité du décret qui fixe les tarifs d’utilisation de la fréquence 1800 MHz à Bouygues Telecom pour la 4G. Le décret vient d’être annulé, signifiant que les 140 millions d’euros versés depuis 2013 par l’opérateur ont été touchés par l’État sans fondement légal.

4G

Le 18 décembre dernier, on apprenait que Béatrice Bourgeois-Machureau, le rapporteur public, recommandait au Conseil d’État d’annuler le décret pris le 22 mars 2013 par l’État pour fixer le prix de la redevance du refarming 4G sur la bande 1800 MHz. Pour rappel, Bouygues Telecom a le droit, depuis cette date, de transformer ses antennes 1800 MHz qui servaient à la 2G en antenne 4G. Pour cela, elle doit payer une taxe annuelle, comme elle le faisait pour la 2G. Mais le montant de la taxe a été multiplié par six par l’État par rapport à la 2G. L’opérateur a donc saisi le Conseil d’État pour faire annuler ce décret et l’institution vient de donner raison à Bouygues Telecom.

Le décret est donc annulé et tout l’argent que l’opérateur a versé à l’État n’a plus de fondement légal. En tout, Bouygues Telecom aurait payé plus de 140 millions d’euros à l’État, à raison de 3 231 euros par kHz duplex par an. L’État devra donc publier un nouveau décret, sur les conseils de l’ARCEP, s’il ne veut pas que l’ancien tarif (571 euros) ne s’applique, l’obligeant alors à rembourser le trop-perçu à Bouygues Telecom. Le Conseil d’État a précisé qu’il peut exister une hausse par rapport à la redevance 2G mais il faut qu’elle ne soit pas manifestement disproportionnée, ce qui était le cas en pratique. De plus, la redevance aurait été calculée en tenant compte de la durée totale de la licence 4G ainsi qu’en prenant pour hypothèse un refarming total en 4G. Or, de nombreuses antennes 1800 MHz sont encore utilisées pour faire passer de la 2G et la licence a été accordée 4 ans avant les opérations de refarming. La durée de la licence n’aurait donc pas dû être prise en compte dans le calcul.