Discrètement, un décret vient d’être publié dans le Journal officiel. Ce dernier prévoit une compensation financière pour les fournisseurs d’accès contraints d’identifier des internautes qui ont téléchargé des œuvres illégalement.

Les FAI se battaient depuis des années pour ça, ils viennent d’avoir gain de cause : la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui a pour mission d’identifier les internautes téléchargeant illégalement des œuvres sur Internet, travaille main dans la main avec les fournisseurs d’accès à Internet. Ces derniers consacrent des ressources à répondre aux requêtes de la Hadopi pour fournir l’identité derrière les adresses IP détectées.

Bouygues Telecom avait déjà réussi à remporter une victoire face à l’Etat, qui avait du lui verser près de 900 000 euros en décembre 2015. Ce montant avait été calculé sur la base du nombre d’identifications traitées : soit 37,5 centimes d’euro par identification. Free a également lancé une action devant la juridiction administrative. Pour le moment, le décret n’est pas applicable car il est incomplet : il n’est pas mentionné « le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs ». 

Les FAI exigent une rémunération pour les surcoûts engendrés par le développement et la maintenance du système d’information mis à disposition pour identifier les abonnés. Il y a également des frais liés aux « surcoûts de personnel liés au traitement, par les opérateurs, des demandes d’identification des abonnés ».

Pour rappel, la Hadopi coûte à l’Etat près de 6 millions d’euros par an, et les résultats sont encore très maigres. Il suffit de consulter le dossier récapitulatif de Numerama pour s’en rendre compte.