Le décret d’application est tombé au journal officiel : à partir du 1er novembre, certains contrôles de police ne pourront désormais plus être signalés sur des applications comme Waze ou Coyote.
Deux ans après son inscription au Code de la route, la loi visant à interdire le signalement de certains contrôles de police va finalement être mise en œuvre à partir du 1er novembre 2021, comme indiqué dans le décret d’application n°2021-468, publié au journal officiel le 19 avril.
Il y est indiqué que « l’autorité administrative peut interdire à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle ». Tous les contrôles ne sont pas concernés cependant.
Waze, Coyote et TomTom ne pourront plus signaler tous les contrôles
Depuis plusieurs années déjà, les applications pour smartphones comme Waze et appareils dédiés de type Coyote permettent aux utilisateurs de signaler des dangers sur la route, mais également des contrôles de police, permettant à certains petits malins d’enfreindre la loi en évitant soigneusement la route de la maréchaussée afin de ne pas être inquiétés. Cela pourrait cependant ne plus durer.
« Sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales » et sur décision du préfet, une interdiction de signaler certains contrôles pourra être émise auprès de ce type d’applications qui devront évidemment s’y plier. Les services en question ont donc jusqu’à la Toussaint pour adapter leur application afin de permettre l’application de cette loi.
Tous les contrôles ne sont pas concernés
Mais soyons bien clairs : tous les contrôles ne sont pas concernés par ce décret, pour le moment tout du moins, et la demande doit être limitée dans le temps. Il est indiqué dans l’article L. 130-11 du Code de la route que « la durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s’il concerne une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I ».
Les contrôles de vitesse ne sont pas concernés
Traduction : la gendarmerie pourra demander l’absence de signalement sur une portion de voie d’un périmètre maximum de 10 km pour une durée de deux heures en cas de contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, et pour une durée de douze heures dans le cas d’une opération visant à vérifier que le conducteur ou les passagers d’un véhicule ne font pas l’objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Les contrôles de vitesse ne sont donc pas concernés par ce décret. Certains comme la Ligue de Défense des Conducteurs présagent cependant qu’à terme cette interdiction touchera tous les contrôles. Seul l’avenir pourra cependant le confirmer.
Une mesure impossible à appliquer ?
Dans les faits, cette mesure semble néanmoins très difficile à appliquer. À plusieurs occasions, dans différents pays, des interdictions de ce genre ont empêché les utilisateurs de ces services de signaler des contrôles routiers, mais ces derniers ont finalement toujours trouvé une alternative, en signalant par exemple un ralentissement ou un danger sur la route à la place. Il serait tout de même embêtant que la police empêche de signaler la présence d’un accident sur un périmètre de 10 km…
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[…] utiliser celui qu’ils possèdent déjà pour pouvoir profiter des services de guidage et de signalement des radars. Toutes les fonctionnalités de l’application sont en effet […]
simple, assumer ses dépassements de la vitesse légale, ou la respecter.
Beh oui officiellement ils respectent les règles. ;) Mais même sur une zone de danger c'est pas la mort de ne pas savoir où est le radar au mettre près...
Officiellement non car ce n'est pas un signalement de radar. Apres officieusement effectivement ca se passe comme ca...
Officiellement non car ce n'est pas un signalement de radar. Apres officieusement effectivement ca se passe comme ca...
C'est exactement pareil. Surtout quand tu sais que le radar se trouve exactement au 3eme bip de Coyote...
Oui c'est à ceux là que je pensais. Plus trop utile car les gens signalent les policiers pour des radars mais avec cette loi ces apps vont peut-être revenir à la MODe ! :p
Faux Waze modé ne fonctionne plus depuis longtemps. Le signalement des radars maintenant sur la base de Waze et non plus sur l'application, donc application modé ou pas modé c'est pareil.
À cause du manque de signalement (la plupart des utilisateurs ayant l'app "normale") ces versions modé perdent de leur intérêt. Pour palier à ça, beaucoup utilisent le signalement d'une présence de policiers pour signaler un radar 😉
À cause du manque de signalement (la plupart des utilisateurs ayant l'app "normale") ces versions modé perdent de leur intérêt. Pour palier à ça, beaucoup utilisent le signalement d'une présence de policiers pour signaler un radar 😉
Je lis les commentaires ici, je suis quand même perplexe. Autant, je n'aime pas forcément tout ce qui vient du gouvernement, autant je ne vois pas de logique à esquiver les services de police. Sauf pour un criminel, bien-sûr. 🤔
Il existe déjà des Waze "modés" qui affichent constamment les radars par exemple
C'est pas éviter les flics qui est hors la loi, c'est rouler avec 4g dans le sang 😂
Il n'y a plus de signalisation de radar (en France) dans coyote depuis pas mal de temps. On peut juste signaler des zones de danger.
Faut sortir des grandes agglomérations... Des zones sans signalement, je t'en sors à la pelle.
Oui enfin avec la multiplication des radars mobiles, ces applications vont devenir inutiles... On n'en entends plus parler, mais par exemple en PACA, les voitures mobiles sont arrivées (j'en ai fait les frais début février)
[…] Our Reference […]
10 km! Ca fera l' effet inverse, si une zone où il n'y a pas de signalement c'est qu' il y a des contrôles.
D'ici à ce qu'un petit malin nous sorte un Waze qui affiche ses fameuses zones en temps réel... Effet boomerang !
Ben eux ils savent ce que tu peux faire ou pas, tu ne te crois quand même pas dans un pays libre ? 🤔
Merci à toi ! :) Après si Waze prends une contravention à ma place , c'est pas grave 😂
Merci de l'explication
En quoi c'est être hors la loi d'éviter une route où il y a des flics ?
Ce sont les plateformes qui encourent des peines, pas les utilisateurs. Ce sont donc à elles de faire en sorte que les contrôles de police ne soient pas signalés. Je suppose qu'ils ne seront pas affichés lorsque les utilisateurs en signaleront...
L'article joue beaucoup sur les peurs de certains que les applications soient interdit. Les cas concernés sont pour les opérations de police dans le cadre du grand banditisme et attentat, pour les contrôles de circulation. Au pire utiliser Camsam qui n'est pas soumis aux lois français bien que très utiliser en France.
J'imagine que suivant ta localisation (si tu es dans ce périmètre de 10km autour), la fonctionnalité sera désactivée effectivement.
Et si tu respectais simplement le code de la route ? Toujours à chercher le contournement, la feinte...etc. Bien français ca.
Je ne comprends pas Qui peut nous interdire de signaler ? Waze va devoir désactiver le signalement de radar pendant un certain temps à chaque fois que cela est demandé ?
Je crois qu'ils ont toujours pas compris qu'on peut feinter.
Suffit de signaler un danger ou autre
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