Le contrôle technique sera bien obligatoire pour les deux-roues : qui est concerné ?
C’est une affaire qui date d’il y a quelques années déjà. S’il devait initialement entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le contrôle technique pour les deux-roues n’existe toujours pas, malgré les demandes des associations et de l’Union européenne. Mais voilà qu’un nouveau rebondissement pourrait une fois encore changer la donne, et rendre obligatoire l’examen pour les motos et scooters, qu’ils soient électriques ou thermiques.
De nombreux revirements
Dans un communiqué publié le lundi 31 octobre, le Conseil d’État annonce en effet que la décision prise par le gouvernement d’annuler la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues est illégale. La plus haute juridiction administrative précise alors que « par la décision rendue ce jour, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des 'deux-roues', rentre de nouveau en vigueur ».
Concrètement, cela signifie que l’examen périodique sera bel et bien obligatoire. Un nouveau rebondissement dans une affaire qui n’en finit pas, alors que les prémices datent de 2014. Année durant laquelle la France obtient l’autorisation de l’Union européenne de repousser la mise en place du contrôle technique à 2022.
Le 11 août 2021, le décret officialisant cette mesure est publié, puis annulé le lendemain par Emmanuel Macron, face à la colère des motards. Le Président annonce alors une entrée en vigueur le 1er janvier 2023, mais au mois de mai, le Conseil d’État décide d’avancer la date au 1er octobre 2022.
Mais ce n’est pas fini, puisqu’en juillet dernier, le gouvernement décide de ne plus rendre le contrôle technique obligatoire, une décision contestée dès le lendemain par le Conseil. Si le l'exécutif comptait privilégier des solutions alternatives, celui-ci sera donc finalement contraint de mettre en place l’examen, alors que ces dernières sont jugées par la juridiction administrative comme non « conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 ».
Et cela parce qu’elles « sont seulement à l’état de projet ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route ».
Pas encore de date
Sauf nouveau revirement inattendu, le contrôle technique sera donc bien obligatoire pour les deux-roues, comme c’est le cas pour les voitures depuis 1991. Mais pour l’heure, aucune date n’a encore été annoncée officiellement. Si le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 est conservé, alors l’obligation sera valable à partir du 1er janvier 2023.
De son côté, le ministre des Transports Clément Beaune a affirmé au micro de France 2 que le « calendrier reste à définir, mais il n’y aura pas d’application immédiate ». Pour l’heure, on en sait donc encore très peu sur cet examen, qui sera en toute logique pratiqué par les centres de contrôle technique.
La durée et les points vérifiés n’ont pour l’heure pas encore été précisés, mais la directive européenne de 2014 précise que le contrôle devra couvrir plusieurs éléments, comme le freinage, l’éclairage, les liaisons au sol ou encore les nuisances.
Tous les véhicules à deux, trois et quatre roues de 50 cc et plus sont concernés, qu’ils soient thermiques ou électriques. Il s’agit donc des scooters et motos, mais également des tricycles à moteurs ainsi que les voiturettes sans permis. Les Renault Twizy et autres Citroën Ami seront donc logiquement soumises à cette mesure, dont la périodicité sera la même que pour les voitures classiques.
Le premier contrôle aura lieu dans les six mois précédant le 4e anniversaire de l’immatriculation du véhicule, puis tous les deux ans. En cas de vente, un contrôle technique de moins de six mois devra obligatoirement être remis à l’acheteur.