Internet+ et Contact+ : la justice reconnaît enfin les abus des opérateurs et fournisseurs d'accès
Le service Internet+ par défaut vient enfin d’être sanctionné par le tribunal de proximité du 15e arrondissement de Paris, c'est ce que l'on lire sur le blog du Monde SOS conso. Cette décision va sûrement faire réagir les opérateurs et fournisseurs d'accès qui doivent changer leur politique.
Les faits : Client chez Orange, Marc avait remarqué des dépassements de 20 à 50 euros par mois sur sa facture téléphonique, soit plus de 700 euros sur deux ans. Après avoir contacté son opérateur mobile, ce dernier lui répond que c'est trop tard. Pour l'opérateur mobile, c'est une marque de négligence, sa demande est pour moitié prescrite car selon l’article L 34-2 du code des postes et télécommunications électroniques, vous ne disposez que d’un an à compter du paiement pour présenter une demande de remboursement. Finalement en septembre dernier, le tribunal a donné raison à Marc et Orange n’a pas fait appel de la décision.
Internet+ et Contact+ : qu'est-ce que c'est ?
Internet+ est un système de paiement mis en place par les opérateurs pour faciliter le paiement en ligne. Des commerçants et services signent un accord avec les opérateurs mobiles et peuvent donc proposer ce moyen de paiement, l'argent sera débité automatiquement sur votre facture téléphone. Vous n'avez pas à rentrer vos codes de cartes bancaires, par exemple. Ce moyen de paiement ne doit cependant pas être activité par défaut, malheureusement les opérateurs mobiles (à l'exception de Free Mobile) activent par défaut l'option.
C'est une décision financière des opérateurs mobiles, ces derniers reçoivent une commission à chaque transaction. Les plaintes sont donc nombreuses, les utilisateurs qui ne connaissent pas le service Internet+, et Contact+ et qui se font régulièrement avoir. D'ailleurs notez que l'opérateur Orange ne propose plus l'option, sûrement suite aux nombreuses plaintes de ses clients.
Que faire en cas d'abus ?
Si vous êtes un utilisateur Bouygues Telecom et SFR, la première chose à faire est de désactiver l'option sur votre forfait fixe et mobile. Pour les utilisateurs Orange et Free Mobile, prenez le temps de vérifier de temps en temps vos factures mensuelles.
Si vous observez des sommes prélevées sur votre facture téléphonique, contactez immédiatement votre opérateur ou votre fournisseur d'accès. N'hésitez à répéter les appels au support client, bien souvent ces derniers craquent et vous remboursent. Notez également qu'il est désormais possible de s'adresser au tribunal de proximité, néanmoins cela pourrait vous prendre du temps -- les démarches sont longues.