Google condamné par le TGI de Paris pour non respect de la vie privée et des consommateurs
L'UFC-Que Choisir se félicite de sa victoire contre Google auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette condamnation concerne 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ».
Ce mardi 12 février, l'UFC-Que Choisir a obtenu gain de cause auprès du Tribunal de Grande Instance contre Google+. Sur son site, l'association « se félicite d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles ». Un combat qui aura duré tout de même 5 ans puisque l'UFC-Que Choisir menaçait déjà Google (mais aussi Facebook et Twitter) en 2013.
Non respect de la vie privée
Par ce jugement, il est reproché à Google « 209 clauses abusives et illicites dans ses Conditions d’utilisation et Règles de confidentialité ». Selon l'UFC-Que choisir, « le Tribunal a été très clair » :
Maintenant Google ne peut plus :
Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
Laisser croire que l’utilisation de ses services entraîne l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
Refuser d’appliquer la loi française
À ce titre, l'UFC-Que Choisir réclamait 1 million d'euros en réparation du préjudice moral et 1 million d'euros en réparation du préjudice matériel subi par l'intérêt collectif des consommateurs, ainsi que 50 000 euros en frais de justice.
30 000 euros de réparation
Le Tribunal a cependant jugé que le préjudice matériel n'avait pas été prouvé, et « l'ensemble des clauses litigieuses n'étant plus présenté depuis plusieurs années au consommateur », le préjudice moral a été arbitré à 30 000 euros. S'ajoutent à cela 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (couvrant les frais de justice).
Dans son communiqué, l'association indique cependant que « l’UFC-Que Choisir entend désormais veiller à ce qu’une réparation concrète soit offerte à chaque consommateur, au-delà des 30 000 euros alloués, au nom du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs, par le Tribunal ».
Des mesures déjà prises
De son côté, Google rappelle qu'il s'agit là de reproches à l'encontre des conditions d'utilisation datant de plus de 5 ans de Google+, son réseau social qui fermera ses portes prochainement. Depuis, ces conditions ont été mises à jour afin de se conformer au respect de la vie privée, ce qui a été jugé conforme par la Commission européenne. Un porte-parole de Google nous a d'ailleurs indiqué « améliorer continuellement la clarté et la simplicité de [sa] politique de confidentialité, de [ses] conditions d'utilisation et des informations relatives à [ses] services ».
https://www.youtube.com/watch?v=YlmVKT3Zvhw
La firme de Mountain View rappelle par ailleurs qu'il est possible de vérifier certains paramètres de sécurité directement sur son compte Google.
Google a toujours la possibilité de faire appel de cette décision du TGI de Paris. Il nous a cependant été dit que « [Google prend] le temps d’examiner la décision et envisager les prochaines étapes ».