Google vient de mettre à jour le contrat relatif à la distribution pour les développeurs sur le Play Store. Ce dernier définit ainsi les obligations, droits et devoirs des développeurs sur le Play Store. Et deux nouveautés « majeures » font ainsi leur apparition.

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Google vient de mettre à jour le contrat qui le lie aux développeurs du Play Store. Ce nouveau contrat, qui n’est finalement ni particulièrement long, ni particulièrement indigeste, comporte six nouveautés qui concernent des points aussi variés que l’utilisation des applications pour la promotion d’Android, des précisions et des clarifications dans l’écriture du contrat ainsi qu’un « paragraphe relatif à la suppression d’applications installées sur des appareils si celles-ci constituent un préjudice grave ou un risque de sécurité identifié pour l’appareil ou les données ». En somme, rien de follement révolutionnaire.

Développeurs, surveillez vos emails

En fait, deux nouveautés importantes sont présentes dans ce nouveau contrat. La première concerne « les exigences relatives au niveau d’assistance que les développeurs doivent fournir à leurs utilisateurs ». Concrètement et comme noté à la section 3.6 du contrat, les développeurs responsables d’applications payantes ont désormais l’obligation de « répondre aux demandes d’assistance des clients dans les trois (3) jours ouvrés, et dans les 24 heures en ce qui concerne toute assistance ou tout problème relatif à un Produit déclaré comme urgent par Google ». Google rajoute de façon pratiquement anodine dans ce contrat que le fait de ne pas répondre à un client en difficulté « peut entraîner des avis médiocres sur le Produit, une exposition du produit moins importante, de mauvaises ventes, des contestations de facturation, ou la suppression du Play Store ». Google menace donc explicitement de supprimer des applications du Play Store si le développeur ne prend pas assez soin de ses clients.

La deuxième nouveauté importante de ce contrat concerne l’imposition des produits présents sur le Play Store à la TVA (section 3.4). Google anticipe une modification des lois européennes sur la TVA qui s’appliqueront dès le premier janvier 2015. Pour faire simple, le contrat stipule que les développeurs doivent indiquer si leur application est bien soumise à la TVA ou non et doivent indiquer le taux d’imposition. Ce qui change, ce ne sont plus les développeurs qui doivent se charger de verser la TVA auprès de l’administration fiscale, mais Google qui va s’en charger. Une bonne nouvelle pour les développeurs réfractaire à la comptabilité (ou souffrant d’une désormais bien connue phobie administrative). Dès le 1er janvier 2015, ce sera même Google qui sera responsable « du calcul, de l’application et du versement de la TVA pour tous les achats de contenu et d’applications réalisés par des clients de l’UE sur le Google Play Store ». À ce sujet, Google vient de publier des précisions sur les changements à venir l’année prochaine sur cet article en français.