L’Assemblée Nationale a adopté hier soir un amendement prévoyant une peine de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende pour les constructeurs de moyens de chiffrement qui refuseraient d’aider les autorités sur des enquêtes terroristes.

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Quand on veut, on peut. Et comme nos députés tenaient absolument à faire passer un amendement anti-chiffrement, ils ont fini par en faire passer un, dans le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Hier, un amendement présenté par Eric Ciotti, qui voulait interdire pendant un an la vente de produits des constructeurs qui ne collaborent pas avec la justice, a finalement été rejeté à une voix près, tandis que le député Yann Galut (PS) a retiré le sien, celui qui voulait imposer des amendes allant jusqu’à 1 million d’euros pour refus de déblocage d’un mobile.

Mais finalement, un amendement présenté par le député Philippe Goujon (LR) a été adopté hier. Un amendement qui vise surtout à renforcer les sanctions contre les constructeurs de smartphones, et c’est bien Apple qui est encore une fois pointé du doigt, qui refuseraient de déverrouiller des smartphones lors d’enquêtes terroristes.

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« Le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre 1er du titre II du livre IV du code pénal des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 € d’amende. », peut-on lire dans un alinéa ajouté à l’article 230‑1 du code de procédure pénale.

Comme le précisent nos confrères de Numerama, la disposition adoptée vient aussi modifier l’article 60-1 du code de procédure pénale, qui concerne les entreprises qui ne conçoivent pas eux-mêmes leurs systèmes informatiques, et permet au procureur ou à la police judiciaire de requérir auprès de ceux « susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations ». Ici aussi, les amendes se musclent en cas d’absence de réponse, passant de 3 750 euros à 2 ans de prison et 15 000 euros s’il s’agit d’une enquête antiterroriste.