Le Sénat vient de refuser de revoir à la baisse les sanctions contre les entreprises qui refusent d’aider la justice à déchiffrer les produits qu’elle vend. Si la loi va jusqu’au bout de la navette parlementaire en l’état, Apple et Google risqueraient de devoir payer des amendes à chaque fois qu’ils n’aident pas la justice française à accéder au contenu chiffré d’un téléphone.

chiffrement

Au début du mois de mars, la France était passée à un doigt d’un amendement contraignant les constructeurs de smartphones à déverrouiller leurs téléphones dans le cadre d’une enquête terroriste. En cas de non-respect de cette obligation, une amende de 2 millions d’euros pouvait être prononcée. L’amendement, déposé par Eric Ciotti, n’avait pas été accepté, à une voix près. Mais le lendemain, un nouvel amendement remettait sur le tapis ce principe. Cette fois-ci, il n’est plus question des constructeurs de smartphones, mais des constructeurs des moyens de cryptologie. Quelle est la différence ? On la perçoit assez mal puisqu’Apple et Google sont les concepteurs de leurs solutions de chiffrement respectives.

Un amendement pour obliger Apple et Google à collaborer avec la justice française

Responsabilité pénale d’Apple et Google

Cette fois-ci, l’amende est un peu plus faible, puisqu’il est question d’une somme maximale de 350 000 euros d’amende, mais aussi d’une peine de prison de 5 ans ferme pour « le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire (…) enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur« . Toutefois, cet amendement gênait le gouvernement puisque ce dernier soutenait un amendement qui visait à assouplir ces règles, pour protéger les moyens de chiffrement. Une position étrange de la part du gouvernement puisque la justice n’est pas très friande du chiffrement des smartphones, qui ralentit ou bloque certaines enquêtes.

Il faudra alors maintenant vérifier si ce point de la loi contre le crime organisé et le terrorisme sera modifié, ou supprimé, d’ici la promulgation de la loi.