Les pubs dans Gmail pourraient êtres illégales en France

Et si le modèle économique de Gmail n’était pas viable aux yeux de la loi ? C’est ce que semble suggérer une récente décision de la Cnil qui aimerait infliger une amende de 525 millions d’euros à Google.

Comme l’a relevé le média Contexte, le gendarme de la vie privée en France s’est prononcé sur une affaire vieille de presque trois ans qui épinglait la manière dont Gmail faisait apparaître des publicités dans la boite de réception de ses utilisateurs et utilisatrices.

Un mail, pas un mail ?

Depuis de nombreuses années déjà, l’onglet « Promotions » de Gmail sert à trier les courriers commerciaux qui arrivent dans votre boite mais aussi à afficher des publicités ciblées. Ces dernières semaines, l’entreprise a même augmenté le volume de publicités affichées en haut de la boite de nombreux internautes.

Jugeant que cette pratique enfreignait le Code des postes et des communications électroniques, la Cnil a donc requis une amende d’un demi-milliard contre Google. L’autorité prétexte que les réclames visées constituent une « prospection indirecte par courrier électronique », un format publicitaire qui exige le consentement des utilisateurs et utilisatrices. Le géant de la recherche est aussi accusé d’enfreindre le RGPD en rendant impossible le « consentement éclairé » à l’exploitation de cookies à grand coup d’interfaces trop complexes.

De son côté, Google se défend en expliquant que les publicités insérées dans Gmail « ne sont pas des emails » et que la décision de la Cnil est, ce faisant, « disproportionnée, arbitraire et discriminatoire ». Techniquement, la firme a raison puisque les publicités affichées en haut de Gmail ne sont pas des emails traditionnellement parlant, ce sont juste des liens vers des sites d’annonceurs. Mais d’apparence, elles s’affichent dans un style proche des emails classiques, si ce n’est pour la petite mention « Ad » qui apparaît sur la ligne idoine.

Une histoire de style

L’affaire a été portée aux yeux de la Cnil par l’association autrichienne noyb en juillet 2022. S’appuyant sur une décision de la cour de justice de l’Union européenne, l’association estime que « n’importe quelle publicité dans la boite mail d’un ou une internaute doit être soumise au consentement ».

Pour aller plus loin
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Une interprétation assez proche de celle de la justice bruxelloise qui estimait que « l’affichage dans la boite de réception de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique » pouvait être condamnable en cas d’absence de consentement. Reste donc à savoir si les publicités Gmail « s’apparente » bien à la forme d’un mail.

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