Créée en 2019, Spliiit est un service qui proposait aux internautes de mutualiser le coût de centaines d’abonnements numériques, notamment pour des services de streaming vidéo et audio comme Netflix, Disney+, Apple TV, Apple Music, ou encore pour des offres de stockage en ligne telles qu’iCloud. Le service est disponible dans 19 pays en Europe.
Le principe était simple : un abonné principal inscrivait son offre sur la plateforme, puis d’autres utilisateurs se joignaient au « partage » afin de diviser le montant mensuel. En échange de cette mise en relation et de la gestion des paiements, Spliiit prélevait une commission sur chaque place vendue. Elle se présente aussi aux éditeurs comme une solution anti-piratage. De nombreux domaines sont concernés : films et séries, musique, jeux vidéo, presse, sécurité, livraisons, éducation, IA ou encore des services bancaires.
N’est pas « foyer » ou « famille » qui veut
Or, selon les éditeurs des différents services, ce système allait bien au‑delà de l’usage auquel ces abonnements étaient destinés. En effet, il faut savoir que les plateformes comme Netflix limitent en effet le partage d’un compte au « foyer », tandis qu’Apple évoque une « famille », ce qui, dans leur logique, renvoie à un cercle restreint d’utilisateurs liés entre eux. Cependant, malgré ces considérations, Spliiit organisait et facilitait la répartition d’un même abonnement entre des personnes totalement étrangères entre elles, et donc domiciliées à des adresses différentes, sans aucun lien de parenté ou d’alliance.
Finalement et en pratique, ce service était une sorte de place de marché du partage de comptes, permettant à certains utilisateurs de payer une fraction du prix officiel pour accéder à des services premium. Ce fonctionnement a rapidement attiré plus d’un million d’utilisateurs en Europe, mais aussi l’attention des grands groupes américains, membres de la coalition anti‑piraterie ACE.
Des conditions d’utilisation clarifiées par le tribunal
Selon le tribunal judiciaire de Paris, les termes « famille » et « foyer » employés dans les CGU des plateformes audiovisuelles et musicales ne peuvent être étendues à des inconnus réunis uniquement pour partager une facture, même si les services n’ont pas défini précisément ces mots dans le droit français. Les juges considèrent ainsi qu’un « foyer » ou une « famille » implique au minimum un lien affectif ou une communauté de vie, excluant de facto les groupes d’utilisateurs constitués par Spliiit.
La justice a donc estimé que la plateforme ne jouait pas un rôle neutre puisqu’elle organisait la mise en relation et prenait une commission sur des partages réalisés en dehors de ce cadre. En outre, le tribunal retient également des actes de concurrence déloyale, considérant que le modèle de la start‑up s’appuie sur les offres des services de streaming tout en contournant leurs règles d’usage. De plus, le caractère de concurrence déloyale a aussi été retenu car Spliiit affirmait être en relation avec plusieurs éditeurs alors même que la société recevait des mises en demeure de la part d’Amazon, Spotify ou encore Canal+.
En avril 2026, la Ligue de Football Professionnel avait déjà obtenu en référé la suppression des offres liées à son service Ligue 1+, au motif que la plateforme incitait les abonnés à violer les CGU en partageant des accès au‑delà du foyer autorisé. Le juge avait aussi relevé une contrefaçon probable de la marque Ligue 1+, et ordonné la suppression immédiate de toute offre liée à ce service sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Spliiit condamné mais…
Le tribunal ordonne donc à Spliiit de verser une provision de 785000 euros aux plaignants, dont 600 000 euros pour deux entités de Netflix, 100 000 euros pour Disney et 25 000 euros pour Apple, ainsi que 60 000 euros pour la contrefaçon de marque et 49 000 euros de frais de justice. La société doit aussi transmettre, sous astreinte de 500 euros par jour, l’historique détaillé des partages réalisés depuis 2019 sur les services concernés, en incluant les montants perçus, son chiffre d’affaires et ses marges.
De son côté, Spliiit annonce son intention de faire appel, dénonçant une décision jugée « consternante » pour ses utilisateurs et pour la liberté commerciale. La start‑up continue d’affirmer que ses services restent compatibles avec le droit, en particulier en raison de l’absence de définition légale stricte du terme « foyer » dans le contexte des CGU.
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