Un fournisseur VPN ne peut être tenu responsable si un internaute utilise ses services pour contourner un géoblocage afin d’accéder à du contenu protégé. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 9 juillet, comme le rapporte 01net. Une décision qui pourrait marquer un tournant pour les VPN en Europe, notamment en France où plusieurs fournisseurs sont accusés par les ayants droit de faciliter le recours au streaming illégal.
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C’est dans le cadre de l’affaire de la mise en ligne des manuscrits du Journal d’Anne Frank qui a opposé le site belge VOOHT et l’Anne Frank Fonds que cette décision a été rendue. En Belgique, les manuscrits sont tombés dans le domaine public mais aux Pays-Bas, ils sont toujours protégés par des droits d’auteur. Les Néerlandais souhaitant les consulter gratuitement ne pouvaient donc accéder au site belge à cause d’un blocage géographique. Il ne restait plus qu’une solution : le VPN.
À qui la faute ? Au site belge qui n’a pas mis en place un dispositif de blocage assez efficace, ou aux fournisseurs de VPN qui permettent de contourner le géoblocage ? Pour la CJUE, les VPN ne peuvent être incriminés car ils ne peuvent choisir quels sites peuvent ou ne peuvent être consultés. C’est aux ayants droit et aux éditeurs de contenus de s’adapter et de mettre en place des mesures suffisamment efficaces pour protéger leurs œuvres.
Enfin, il faut préciser que l’arrêt de la CJUE ne dit pas que contourner un géoblocage est légal, il se contente seulement d’écarter la responsabilité des VPN.
Cette décision de la CJUE peut faire jurisprudence en France, d’autant plus que le droit européen prime sur le droit français. Depuis plusieurs mois, la justice française a émis plusieurs injonctions de blocage contre des fournisseurs de VPN comme NordVPN et Proton VPN suite à une saisie de Canal+. Les mesures de blocage pleuvent, toutes plus inefficaces les unes que les autres, et même parfois avec des dégâts collatéraux.
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En suivant la logique de l’arrêt de la CJUE, ce ne serait donc pas aux fournisseurs de VPN de bloquer les sites de streaming illégaux, mais à Canal+ et consorts de mettre les moyens dans la protection de leurs retransmissions sportives. Il ne reste plus qu’à voir si la justice française restera sur ses positions face à cette nouvelle munition sortie de la CJUE.
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