La SNCF ne respecte pas le RGPD en raison de son formulaire sur l’identité de genre

Ce sont deux petites cases qui ont provoqué beaucoup de remous. Depuis 4 ans maintenant, la SNCF est au cœur d’une plainte portée par l’association Mousse, spécialisée dans la défense des droits LGBTQI+. Le problème ? Un formulaire exigeant de décliner son identité de genre (« Monsieur » ou « Madame ») au moment de réserver un billet de train. Un formulaire pas conforme au RGPD vient de trancher la cour de justice de l’Union européenne.

Comme l’explique Euractiv, l’histoire commence en 2021 quand l’association décide de porter sa plainte devant la CNIL, estimant que « la mention de la civilité, qui correspond à une identité de genre, ne semble pas nécessaire pour l’achat d’un titre de transport ferroviaire ». Débouté une première fois par la CNIL, Mousse s’est alors tourné vers le Conseil d’État qui a alors refilé la patate chaude à la cour de justice de l’Union européenne.

Condamnation sur une base technique

Dans son jugement rendu le 9 janvier 2025, la CJUE affirme donc, sans beaucoup de surprises, que la SNCF ne respecte pas le règlement général sur la protection des données. Le texte européen exige, en effet, que « les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Or, décliner son identité de genre pour acheter un billet de train ne respecte pas ce principe de minimisation des données.

En se tournant vers le RGPD plutôt que vers d’autres législations portant la discrimination de genre, l’association Mousse a donc réussi à mettre fin à cette pratique non pas sur une base philosophique, mais sur une base technique. Plutôt que de demander l’inclusion d’autres identités de genre, le respect du RGPD exige simplement que cette information ne soit pas demandée du tout au moment de réserver sa place.

Pour aller plus loin
L’UE sanctionne l’UE pour violation du RGPD

Si l’arrêt de la CJUE ne tranche pas définitivement le litige, puisque, comme le palais le rappelle, « il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire », le Conseil d’État devrait suivre, selon toute vraisemblance, l’avis de la justice européenne. Comme le note le communiqué de presse de la cour de justice de l’Union européenne d’ailleurs, cette décision fait jurisprudence dans les autres États de l’Union.