Une récente décision de justice a donné raison à un homme condamné pour avoir refusé de donner les codes de déverrouillage de ses téléphones à des enquêteurs de police lors d’une garde à vue. Il s’agit là d’une jurisprudence importante.

En 2018, au tribunal de grande instance de Créteil, dans le Val-de-Marne, un homme se voyait écoper d’une peine de prison de 7 mois pour « récidive de transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants ». Mais au-delà de cela, l’individu était également condamné pour « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». En des termes moins pompeux : il avait refusé de donner le code de déverrouillage de ses téléphones aux enquêteurs lors de sa garde à vue qui avait eu lieu en 2017.

L’accusé était en effet en possession de trois téléphones portables lorsqu’il a été interpellé. Me Karim Morand-Lahouazi, l’avocat du condamné, a décidé de faire appel suite à cette décision de justice. La condamnation pour trafic de drogues a bien été confirmée, mais la cour d’appel de Paris a cependant estimé que l’accusé ne pouvait pas être poursuivi en justice pour ne pas avoir dévoilé ses codes de déverrouillage. C’est ce qu’indique Le Parisien dans ses colonnes.

Une réquisition judiciaire ou rien

Les magistrats se sont en partie appuyés sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique indiquant que « ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission des données, en permettant d’assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité ».

En outre, un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, s’il permet d’accéder aux données de ce téléphone portable et donc aux éventuels messages qui y sont contenus, ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie.

La cour d’appel a également observé qu’aucune réquisition judiciaire n’avait été faite pour que l’accusé remette ses codes de déverrouillage. Ce dernier a simplement refusé la demande du policier et cela n’est pas condamnable.

Pour Me Karim Morand-Lahouazi, il s’agit là d’une grande victoire. L’avocat explique en effet qu’il se battait depuis longtemps pour que le code de déverrouillage d’un téléphone portable ne puisse pas être considéré « comme une clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ».

La décision de la cour d’appel de Paris vient donc créer une jurisprudence servant sa cause.