Hausse de la TVA : Bouygues Telecom n’y participera pas et les interdictions de résiliation pourraient être illégales

 

Bouygues Telecom ne répercutera pas la hausse de la TVA, empêchant ainsi les résiliations. Chez SFR, la résiliation reste possible (selon les cas) pour les abonnements souscrits après le 15 novembre !

piggy-bank.jpg

A partir du 1er février, la partie télévision des abonnements mobiles et Internet va être taxée à 19,6% contre 5,5% actuellement. Lorsque la TVA avait baissée il y a quelques années, les forfaits n’avaient pas changé. Mais cette augmentation fera l’objet d’une revalorisation (à la hausse) chez Orange et SFR. Cette modification permet aux consommateurs de pouvoir résilier leur abonnement et par conséquent de garder le téléphone, même s’il n’est pas « payé » entièrement. En effet, selon le code de la consommation le contrat est modifié « substantiellement : le client est par conséquent en droit de refuser ce changement. L’opération ne pourra être effectuée que quatre mois après avoir reçu la lettre de votre opérateur.

Des rumeurs ont circulé sur le positionnement de Bouygues Telecom sur ces deux concurrents, car aucune annonce officielle n’avait été faite. Elles annonçaient que la hausse n’aurait lieu qu’au mois de mars. La situation va finalement être toute autre, puisque l’opérateur ne répercutera pas cette hausse. L’avantage est double : ses clients ne vont pas pouvoir partir vers la concurrence et l’opérateur ne perdra pas d’argent avec les téléphones non remboursés. Bouygues Telecom, via son directeur général adjoint marketing, invite même les clients d’Orange et SFR à rejoindre ses rangs :

« A partir du 1er février, plusieurs millions de personnes seront libérées de leur engagement chez des opérateurs concurrents. En effet, le tarif de leur offre ayant augmenté, ils pourront, pendant quatre mois, sans frais de résiliation, choisir de rejoindre Bouygues Telecom. »

« C’est la guerre concurrentielle au bénéfice du consommateur, c’est à ça que sert la concurrence. »

« Certes, cela nous fait perdre de l’argent parce qu’il va bien falloir payer les taxes au gouvernement, mais on parie sur le fait qu’on va séduire de nouveaux clients qui vont en partie compenser. »

La stratégie pourrait se révéler excellente pour l’opérateur, qui a pris du recul pour mieux communiquer. Certes il sera impossible de résilier, mais sera le seul acteur (sauf MVNO) à ne pas augmenter les prix. N’étant pas forcément l’acteur avec les prix les plus bas du marché, l’aspect psychologique pourrait être un argument mis en avant dans les prochaines campagnes publicitaires. Cela est d’autant plus vrai qu’Orange et SFR ont augmenté des forfaits n’ayant pas la télévision.

ufc-quechoisir.jpg

Nous vous indiquions que SFR et Orange avaient bloqué leurs contrats de manière à empêcher les nouveaux clients de pouvoir résilier. Ne sont concernés que les contrats pris après le 15 novembre 2010 pour le premier, et le 15 décembre chez le second. Mais ZDNet a voulu enquêter et une telle approche serait illégale, car l’opérateur interdit au consommateur son droit de résiliation. D’après la Direction de la répression des fraudes et l’UFC Que Choisir, les résiliations sont toujours possibles, mêmes après les deux dates indiquées :

« Un contrat signé entre un fournisseur et un particulier doit faire apparaître le type de la prestation, la durée de la prestation et le prix de la prestation. Or, les contrats signés après le 15/11 [NDLR : chez SFR] n’indiquent pas le prix avec augmentation de la TVA puisqu’à cette époque le calcul n’était pas encore possible. »

On retrouve de nombreuses informations sur le site de l’UFC Que choisir qui dédie une page à la hausse de la TVA :

« L’article L.121-84 du code de la consommation vous reconnaît la faculté de résilier votre contrat en raison des modifications contractuelles si vous ne les avez pas déjà « expressément acceptées ».

Vérifiez les documents qui vous ont été communiqués lors de votre souscription récente ou lors du renouvellement de votre abonnement.

Si ces documents annoncent d’ores et déjà de manière précise, chiffrée (par exemple : « votre abonnement passera alors de 25 € à 26,50 € ») et datée les conséquences des modifications contractuelles à venir, vous ne pourrez pas résilier votre contrat.

En revanche, si les documents n’évoquent pas les modifications contractuelles à venir, ou s’ils ne font qu’évoquer une hausse future ou éventuelle du prix, mais qu’à aucun moment elle n’est ni chiffrée, ni datée, on ne peut pas considérer que vous ayez donné votre accord exprès aux nouvelles conditions.

L’opérateur doit vous informer de la modification un mois avant son entrée en vigueur et vous pourrez résilier votre contrat dès cette date et au plus tard dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la modification.

NB : la situation est la même que vous veniez de conclure un contrat d’abonnement ou bien que vous veniez de renouveler votre engagement. »

Les deux opérateurs ont essayé de contourner la loi, mais relisez bien vos documents, car vous pourriez être « éligibles » pour résilier votre abonnement. Faites attention toutefois, car les opérateurs ne semblent pas vouloir jouer le jeu et vont certainement utiliser des vices pour ralentir la procédure. L’UFC pense même que seul un passage devant les tribunaux pourrait clarifier la situation. Si vous ne voulez pas vous lancer dans une telle manœuvre, vous pouvez tout de même appeler votre service client pour faire valoir vos droits et négocier un téléphone et/ou forfait.

Source : AFP

Les derniers articles