La Cnil met en demeure Direct Energie en l’accusant d’avoir utilisé les compteurs Linky pour collecter des données sur ses clients sans avoir correctement obtenu leur consentement.

Linky, c’est ce compteur électrique communiquant qui est censé équiper progressivement tous les foyers de France. Mais cet objet a soulevé de nombreuses questions, tantôt légitimes tantôt complotistes. En 2017, l’UFC-Que Choisir en était même venu à publier un Vrai/Faux pour aider à y voir plus clair.

Les questions soulevées par les consommateurs portent généralement sur les éventuels risques pour la santé ou sur la collecte de leurs données personnelles. Sur cette dernière question, la récente décision de la Cnil ne va pas apaiser les plus méfiants.

En effet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a décidé de mettre en demeure le fournisseur d’électricité Direct Energie « en raison d’une absence de consentement à la collecte de données de consommation issues du compteur communicant Linky ».

La Cnil déclare en effet que Direct Energie — par l’intermédiaire du gestionnaire du réseau de distribution Enedis — a récolté des informations sur ses clients pour connaître leur consommation journalière ainsi que leur consommation à la demi-heure. Récolter ces données ne pose pas problème tant que le consentement des clients est obtenu.

Mais le gendarme des libertés informatiques a mené des contrôles en 2016 et 2018 prouvant que ledit « consentement au traitement de données personnelles [n’était] pas libre, éclairé et spécifique ».

3 mois pour respecter la loi

D’une part, il est reproché à Direct Energie de faire croire aux utilisateurs qu’ils choisissent d’autoriser à la fois :

  • l’activation du compteur Linky
  • et la collecte de données sur la consommation à la demi-heure

Or, le premier point étant obligatoire, ils ne consentent en réalité qu’au second. D’autre part concernant les informations sur la consommation journalière, la Cnil explique que « si la société informe bien ses clients de la collecte de ces données auprès du gestionnaire du réseau de distribution (ENEDIS), elle ne leur demande pas leur accord au préalable ».

La Cnil exige ainsi que Direct Energie se conforme à la loi d’ici trois mois. L’organisation se réserve le droit de prononcer une sanction si ce délai n’est pas respecté.