La DGCCRF vient de porter un coup sévère à Tesla France. Après une enquête de près de deux ans, les autorités françaises ont découvert un catalogue de pratiques commerciales douteuses qui touchent au cœur de l’expérience client Tesla.
Entre contrats bâclés, promesses mensongères sur la conduite autonome et mépris des droits des consommateurs, le constructeur américain doit rapidement rectifier le tir sous peine d’une amende quotidienne de 50 000 euros.
L’enquête de la DGCCRF
Tout commence par des signalements sur SignalConso en 2023. Des clients mécontents pointent du doigt des pratiques commerciales qui ne passent pas inaperçues. La Direction départementale de la protection des populations des Yvelines lance alors une investigation qui va durer près de deux ans et révéler l’ampleur des dysfonctionnements.
L’enquête met au jour six infractions qui touchent tous les aspects de la relation client : de la signature du contrat jusqu’à la livraison, en passant par les fameux systèmes d’aide à la conduite. Tesla France apparaît comme une entreprise qui s’affranchit régulièrement du droit français de la consommation.
Des contrats de vente défaillants
Premier constat alarmant : les contrats Tesla manquent d’informations essentielles. Absence de date de livraison, de lieu de remise précis, ou de mention des modalités de crédit. Cette négligence prive les acheteurs de leurs droits fondamentaux et les empêche de s’organiser correctement.
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Sans ces informations, impossible pour le consommateur de faire valoir ses droits en cas de retard ou de litige. Une situation particulièrement problématique pour un achat aussi important qu’un véhicule.
Le droit de rétractation compromis
Plus préoccupant encore : Tesla exige des paiements avant la fin du délai de rétractation légal. Lorsqu’un client finance son achat par crédit affecté, la loi lui accorde un délai pour revenir sur sa décision. Tesla court-circuite cette protection en réclamant le règlement immédiat.
Cette pratique transforme le droit de rétractation en dispositif théorique. L’absence de récépissé lors des paiements partiels aggrave encore la situation, privant les clients de justificatifs en cas de litige.
La « conduite autonome » : une promesse trompeuse à 7 500€
Le point le plus sensible concerne l’option « capacité de conduite entièrement autonome » vendue 7 500 euros. Tesla présente cette fonction comme une autonomie totale du véhicule.
La réalité est que cette conduite autonome n’est pas encore disponible en France, malgré quelques tests à Paris.
La « Capacité de conduite entièrement autonome » (ou FSD) de Tesla reste une promesse en Europe.
La marque n’hésite pas à communiquer sur la maturité de son système. Tesla promet régulièrement des mises à jour futures qui débloqueront ces fonctionnalités. Mais vendre aujourd’hui ce qui n’existe pas encore constitue une pratique commerciale trompeuse. Cette situation expose aussi les consommateurs à des risques de sécurité s’ils surestiment les capacités de leur voiture.
D’autres dysfonctionnements identifiés
L’enquête révèle également des retards dans les remboursements lorsque les consommateurs exercent leur droit de rétractation. Les informations sur les modalités de livraison arrivent tardivement, et certaines offres de reprise s’avèrent trompeuses.
Cette accumulation de problèmes dessine le portrait d’une entreprise qui privilégie la rapidité des ventes au respect des droits des consommateurs.
Une sanction financière dissuasive
La DDPP ne transige pas avec les infractions constatées. Tesla France dispose de quatre mois pour corriger l’ensemble de ses pratiques commerciales. Passé ce délai, l’entreprise s’expose à une astreinte de 50 000 euros par jour de retard. À ce tarif, un mois de retard coûterait 1,5 million d’euros à Tesla.
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