Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

La loi portée par la députée Laure Miller vient d’être retoquée par le Conseil constitutionnel, à peine trois semaines après son adoption définitive. Un scénario que beaucoup avaient vu venir.

Adopté le 21 juillet 2026 par 279 voix contre 81 à l’Assemblée, le texte interdisait aux moins de 15 ans de créer un compte sur des plateformes comme TikTok, Instagram ou Snapchat, imposait un couvre-feu numérique aux 15-18 ans et bannissait le téléphone au lycée.

Les plateformes récalcitrantes risquaient gros : jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Aucune sanction, en revanche, pour les parents ou les enfants. Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée du Numérique, s’en félicitait : « la France montre la voie en Europe ».

Finalement non

Saisi par La France insoumise puis par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif. Les requérants dénonçaient une atteinte à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, et surtout le risque d’un contrôle d’identité généralisé pour vérifier l’âge de chaque internaute. La censure vide la loi de sa substance : à la rentrée de septembre, rien ne changera pour les adolescents déjà inscrits.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne se contente pas de reprendre les griefs des requérants, il retient lui-même une « atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ». Les Sages relèvent qu’en fermant l’accès aux moins de 15 ans, la loi obligeait de fait toute personne, même majeure, à prouver son âge, sans que le législateur ait fixé les garanties encadrant cette vérification.

Ce n’est pas la première fois. La loi Marcangeli de 2023, déjà censée instaurer une majorité numérique à 15 ans, n’a jamais été appliquée faute de décrets et à cause d’un désaccord avec Bruxelles. Cet été encore, la Commission européenne avait adressé à la France un avis circonstancié, estimant le texte incompatible avec le droit de l’Union. Le blocage juridique n’a donc rien d’une surprise.

Une interdiction générale protège-t-elle vraiment ? L’expérience australienne a montré que les deux tiers des jeunes trouvaient une parade, souvent via un VPN.

Tant que la vérification d’âge se heurtera au droit européen et aux libertés fondamentales, chaque nouvelle loi risque de finir au même endroit. Le gouvernement va devoir réécrire sa copie.