Le Conseil constitutionnel met son veto à l’activation à distance des smartphones

La police pourra pas activer à distance un smartphone pour écouter ou filmer son propriétaire dans le contexte d'une enquête. On apprend cette semaine que le Conseil constitutionnel a mis son veto à l'utilisation d'un tel dispositif.

Saisi par une soixantaine de députés, le Conseil constitutionnel a statué en défaveur d’un projet de loi qui aurait permis aux autorités, et tout particulièrement à la police, d’activer à distance un smartphone pour filmer ou écouter son propriétaire dans le cadre d’une enquête.

Contenu dans l’article 6 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, cette mesure prévoyait plus spécifiquement « l’extension des techniques spéciales d’enquête pour permettre l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisations et de captations de sons et d’images », rapportent 01Net.

Le Conseil constitutionnel dit non.

Le texte prévoyait néanmoins que le recours à ce dispositif soit avalisé au préalable par un juge. Par ailleurs, l’activation d’un smartphone à distance n’aurait été possible que dans le contexte d’une enquête liée à un crime, ou un délit, puni d’au moins 5 ans de prison. Ces garde-fous n’ont toutefois pas suffit à convaincre le Conseil constitutionnel, qui censure donc cet article 6.

Dans son communiqué, le Conseil met notamment en avant l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui établit le droit au respect de la vie privée. Plus précisément, l’activation d’un smartphone à distance « sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés », est le point le plus critiqué par le Conseil constitutionnel, ce dernier estimant qu’il s’agit d’une « atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ».

L’Institution critique notamment le fait que cette mesure puisse conduire à l’enregistrement « de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ». Un manque de précision que le gouvernement avait tenté de relativiser, comparant ce nouveau dispositif à la pose de micros et de caméras chez un suspect, note 01Net.