Forcer Apple à changer les règles de l’App Store ? Epic Games définitivement débouté

Epic n'a pas réussi à contraindre Apple de changer immédiatement les règles de paiement de son App Store. Face à la Cour suprême, l'éditeur a en effet échoué à convaincre, laissant la juge maintenir (temporairement) une mesure prononcée au préalable par une Cour d'appel américaine.

Apple ne sera pas tenu de modifier dans les plus brefs délais les règles de paiement actuellement en vigueur sur son App Store. C’est ce que l’on apprend d’Engadget, qui rapporte que la justice américaine n’a pas penché en faveur d’Epic Games. Auprès de la Cour suprême, l’éditeur de Fortnite, en procès avec Apple depuis des années, a donc été débouté dans sa demande de faire annuler une décision préalable de la Cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis, rendue il y a quelques mois.

Pour rappel, cette Cour avait majoritairement pris le parti d’Apple en avril. Suffisamment en tout cas pour que la firme revendique une « victoire retentissante  ». La Cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis avait toutefois confirmé une injonction qui devait forcer Apple à modifier les règles de paiement de son App Store… avant de mettre en pause cette injonction en juillet, pour permettre à Apple de porter l’affaire devant la Cour suprême.

Apple vs Epic Games : la bataille juridique se poursuit

C’est cette mise en pause de l’injonction qu’Epic Games a voulu faire annuler, mais sans succès. La juge de la Cour suprême, Elena Kagan, ayant rejeté cette demande sans fournir d’explication, a rapporté Bloomberg le 9 août dernier. Par conséquent, Apple est autorisé à conserver les règles actuelles de l’App Store. Du moins pour l’instant.

Pour contexte, cette confirmation initiale de la Cour d’appel faisait suite à un jugement de première instance qui avait statué, en 2021, qu’Apple violait bien la loi californienne sur la concurrence, en empêchant les développeurs tiers de diriger les utilisateurs vers d’autres options de paiement que les siens. Le juge avait alors émis une injonction pour mettre fin à cette pratique. Injonction confirmée au printemps dernier par la Cour d’appel du neuvième circuit… puis mise en pause par la force des choses.

Quant à la genèse de cette affaire ? La volonté d’Epic Games de contourner les modes de paiements de l’App Store pour les achats de « V-Bucks » (crédits permettant d’acquérir du contenu in-game dans Fortnite), et ce de manière à éviter les 30% de commissions normalement prélevés par Apple pour ce type de transactions. Le géant de Cupertino avait alors rapidement banni Fortnite de son App Store, aboutissant quelques semaines plus tard à la bataille juridique que l’on connaît.