La DGCCRF réclame à Apple la somme de 48,5 millions d’euros, dont 8 millions d’amende, pour des accords anticoncurrentiels passés avec les opérateurs français.
Comme le rapporte aujourd’hui BFM Business, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a porté plainte contre Apple devant le tribunal de commerce de Paris, et réclame au géant californien la somme de 48,5 millions d’euros pour diverses pratiques commerciales jugées illégales. Cette somme est répartie entre des remboursements (14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free) et une amende de 8 millions d’euros.
Plus précisément, ce sont les contrats passés entre Apple et les quatre opérateurs mobiles français qui sont ici mis en cause. La DGCCRF reproche à Apple les clauses suivantes et demande à ce qu’elles soient supprimées :
- l’opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans.
- l’opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire.
- l’opérateur verse de l’argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d’Apple.
- l’opérateur finance la mise en avant de l’iPhone en magasin par l’opérateur, qui s’engage sur un montant minimal de dépenses.
- Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu’Apple contrôle strictement la possibilité pour l’opérateur de communiquer sur les marques d’Apple.
- l’opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu’Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons.
- l’opérateur participe aux frais de réparation des terminaux.
- Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d’un préavis conforme à la loi.
- Apple peut utiliser librement les brevets de l’opérateur.
- Apple obtient des conditions au moins aussi favorables – ou plus favorables – que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait ; la qualité du service ; les commissions accordées aux vendeurs ; les frais de prêt d’un appareil de remplacement ; la limitation des services proposés aux clients.
Si Apple est condamné à verser cette somme à Bercy, il devra donc se délester d’à peine plus deux heures de chiffre d’affaires. Sur l’année fiscale 2015, Apple avait en effet déclaré un CA d’environ 206,4 milliards de dollars, l’équivalent du PIB de la Grèce, ce qui représente 392 669 euros par minutes.
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Ça n'a pas de sens pour toi, mais c'est tout à fait logique pour les autres, dont les journalistes qui ont étudier le problème en profondeur. Et puis non seulement le client y perd du fait que les boutiques vont dépenser de l'argent pour les pubs d'Apple, mais également car le manque à gagner des autres marques va forcément s'en ressentir sur le prix final du téléphone. Si tu ne comprends pas ce point non plus, je t'explique au com suivant. Pourquoi vouloir absolument défendre Apple alors que leur abus de "pouvoir" (du à leur domination d'une partie du marché) est flagrant, et tout simplement jugé illégal !?
Tu vis dans l'illusion d'un monde pro sans pression toi. Et on parlait plutôt des marques autres qu'Apple qui sont toutes perdantes, puisqu'elles ne forcent pas la main au travers de closes abusives. En plus de dédommager les opérateurs, Apple devrait surtout payer les autres marques écrasées par ces pratiques.
Omg, ok !
Apple a réussis l'exploit de faire croire a ses pigeons que son téléphone était une révolution, et donc devait couter cher. Si y'en a pour payer pourquoi s'en priver?
Les journalistes mieux payés que les actionnaires d'Apple? Ahahah t'es un sacré comique toi. Et dans tous les cas y'a jamais eu de journalistes ici, donc de quoi tu parles?
"tu ne te souvient pas des forfaits "spécial iphone" si si c'était affreusement chère de mémoire quelques chose comme 67 euro "enseignes et operateurs d'avoir acceptés cet état de fait. " Là par contre je te rejoins
Ce qui me dérange c'est qu'Apple fait quasiment tout payer + impose des conditions sur les achats aux enseignes/operateurs alors que leurs produits sont les plus chères. Tout les produits participent à la vie économique d'un magasin et certains plus ou moins que d'autres mais là c'est de la démesure. Pour resumer: sur un forfait à 20 euros l'opérateur auras plus de frais sur un iphone que sur un smartphone d'une autre marque mais le forfait sera le même pour tout le monde. Alors qu'au début de l'iphone le forfait était plus chère pour les produits Apple mais peut-être tu ne te souvient pas des forfaits "spécial iphone" Mais je n'en veut pas à Apple (là ça n'aurait pas de sens) mais plutôt aux enseignes et operateurs d'avoir acceptés cet état de fait. Maintenant je pense que les opérateurs commencent (en tout cas j'espère) à ce rebiffer. Univers Freebox du 08 octobre 2015 : "Une situation qui serait sans doute passée inaperçue si SFR n’avait pas jeté un énorme pavé dans la mare. L’opérateur au carré rouge a déposé une note de 42 pages « relative aux pratique d’Apple en matière de distribution » auprès de la commission européenne. Ce document strictement confidentiel décrit la manière dont Apple a dicté ses lois aux opérateurs français au détriment des consommateurs".
Quand tu dis déjà, c'est genre y a 3 ans ?
Ça n'a pas de sens parce que quand tu rentre dans une boutique et que tu achète quelque chose, le prix contient une petite partie de l'ensemble des frais de la dite boutique. donc tu paye un peux pour la campagne de X, pour la campagne de Y, pour la pause café, le salaire du vendeur, pour la décoration que tu trouve si moche. Le seul choix que tu a ces d'aller ailleurs, ou ces pareil. voila pourquoi je te dit que reprocher cela n'a pas de sens. Je ne dit pas que les termes du contrat ne sont pas choquant, mais une fois de plus on s'empresse d'attaquer parce que Apple ces méga vendeur et on leur reproche un truc qui n'a ni queue ni tête.
Nous on n'arrive déjà pas à se faire offrir une boisson chez le grec en face..
Le Figaro n'etait qu'un exemple pour illustrer mes propos que tu à facilement qualifiés de "n'avoir aucun sens" mais la toile fourmille d'articles en rapport.
wahouuuu mon dieux si le figaro le dit alors ... nan mais sérieux, les gars qui dirigent ces boites ces pas des perdreaux, Quand aux consommateur qui serait perdant je te rassure ils est toujours perdant. quand tu voit les boutiques passer aux couleur de X ou Y parce que X ou Y fait une grosse campagne de promotions ou sort un nouveaux téléphone bien sur X ou Y prend l’intégralité des dépenses a ça charge, ne répercute aucunement sur les prix ces frais de publicité et bien sur l’opérateur grand philanthrope devant l'éternel ne fait pas payer tous ce bazar aux client final.
D'accord. http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/10/07/32001-20151007ARTFIG00265-apple-prend-la-mouche-apres-cash-investigation.php
Ils auraient rien fait savoir du tout parce que perdre le droit de vendre l'iPhone ou recevoir l'iPhone 10 jours après les autres opérateurs en représailles leur aurait fait perdre bien plus.
si les opérateurs était perdant t'inquiète qu'ils l'aurait fait savoir parce que la on parle d'un business qui est en place depuis pratiquement 10 ans .....
ce que tu dit n'a aucun sens
Celà s'apparente à des clauses abusives et ce n'est pas spécifique à la France
Ohhh les pauvres opérateurs réduit en esclavage par le méchant Apple. Tu a travaillé dans le secteur ? aux vu de ta réponse ces non, donc quand tu saura de quoi il en retourne tu pourras émettre un avis en attendant tu est juste a cote de t'est pompe
Celui qui est perdant c'est l'acheteur d'une autre marque car avec ces conditions il est improbable qu'il ne finance pas une partie des conditions exigé par Apple.
Cela parait ridicule mais cela représente la perte de plus de 60.000 iPhone, pas sûr que les clause abusive est généré un surplus de vente de 60k iPhone. Cela pourra quand même les faire réfléchir, d'autant plus qu'en cas de récidive l'amende deviendra beaucoup plus conséquente. La lois à également changé l'année dernière pour permettre des amendes bien plus importante dans le future. L'amende maximal est maintenant de 4% du chiffre d'affaire mondiale.
En Allemagne le 5S en 16Go est à 320€ neuf.
Ben si, ils sont perdant. Si Apple prend les frais de réparation entièrement à leur charge les opérateurs dépensent moins et font donc plus de bénef. Et pour le consommateur cela ne change rien. Pareil pour la pub forcé, si l'opérateur estime que cela fait augmenter sont bénéfice il le fera de toutes façon.
A part ce titre un peu moqueur cette amende n'est pas si faible, on compare une amende pour la France à un chiffre d'affaire mondiale. 48M€ ca fait quand même 60.625 iPhone.
Au contraire c'est pour faire comprendre que la peine est ridicule, "vous avez employé des démarches abusives pendant 10ans, on vous inflige une amende de 0.022% (calculé) de votre CA..." Ah quand même ! -_-
Android c'est un OS ouvert donc oui forcément il y a plus d'une 10aines de marques l'utilisant. Ton 5S tu le payes 750€ avec 32go de mémoire, tu le trouves déjà à 350 sur le marché de l'occasion, et il est à comparer au s5 qui est vendu au même prix. C'est fini ce temps où la décote d'Apple était plus faible. Ça devient même de pire en pire, le 6 était déjà 200€ moins cher d'occasion 1 mois après sa sortie... Je dis ça car un ami se l'est pris à 600 (64go, vendu 800+ neuf ?)
Apple c est facile à mettre en avant c est une marque un os un modèle! Android c est quoi? Allez en gros 5 gros constructeurs et suivant la gamme un Os plus ou moins vieux, et il est plus facile de pigo oups vendre un truc de 1000 boules à 1€ avec abo à 60€ qu un truc qui vaudra plus rien sur le marché de l occasion des un an comme un androphone! Le 5s est encore vendu 400€ qui donnerait ça pour un S4 aujourd'hui ?
A toutenkamions, si tu as l'illusion qu'il n'y a qu'en France que l'on limite les pouvoirs abusifs des firmes mastodontes, des oligopoles et que l'on réglemente les marchés (ce qui n'a rien à voir avec un problème d'argent), c'est ne rien connaître au marché américain très encadré ou au marché anglais. Aux États-Unis, ce type de pratique amener soit en taule soit au démantèlement de ta boîte ;-). Attention aux croyances foireuses. Pour moi, c'est plutôt l'état d'esprit négatif en France, qui plombe notre économie, pas les lois anti trust qui sont et ont toujours été embryonnaires !!! <i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
C'est quand même gonflé que des journalistes dont le salaire horaire est largement supérieur à 95% de celui des actionnaires d'Apple commentent la moralité des gains de celui ci. Sans compter les passe droits comme les déjeunés gratuits dans les meilleurs restaurants parisiens avec promesse d'un bon papier, etc...<i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Au final ça semble tout bénef' pour tout le monde non ? À Apple une amende minime compte tenu de l'avantage concurrentiel dont il a bénéficié pendant pas mal d'années. Aux opérateurs le 'remboursement' de ces accords couteux contraignants. Et à l'État de remplir un peu ses caisses.
C'est un chiffre d'affaires et non un bénéfice, beaucoup d'entreprise brasse autant d'argent, je suis tout de même D'accord avec bercy, mais comparer ça avec des heures c'est ridicule ^^<i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Parce que forcément un des constructeur aurai accepté. Et vu qu'ils n'ont pas le droit de se mettre d'accord :/
Plus qu'une amende, il faudrait interdire cette pratique ! Du fait que les opérateurs subissent des pressions côté volume à vendre & autre, ce n'est pas étonnant que les iPhones soient davantage mis en avant par rapport aux téléphones sous Android, de quelques manières que ce soit...
Si les contrats sont jugés déloyales c'est que les autres marques n'agissent pas de la sorte. Gagnant gagnant c'est vite dit, va dire à un esclave qu'il est gagnant puisqu'en échange de ses "services" tu lui donnes à manger et à boire...
En plus y sont nuls leurs smartphone rien ne vaut un bon android
Donc aux final ils ne sont pas perdant, je comprend que les termes puissent être choquant, mais si les 2 partis sont gagnantes. J'aimerais voir aussi les contrat proposé par les autres constructeur qui sont bien sur des philanthropes
Le problème est qu'ils étaient plus ou moins "forcés" d'accepter les termes du contrat s'ils voulaient avoir l'autorisation de vendre les produits d'Apple. L'iPhone étant l'un des téléphones les plus demandés (si ce n'est le plus demandé), il était inconcevable pour les opérateurs de passer à côté d'une telle source de revenu.
Les opérateurs ont signé des contrats, ils en connaissaient les termes. On a vraiment un problème en France avec l'argent et les entreprises et c'est pour ça que l'économie est si merdique.
Apple a le droit sur vous femmes,Apple....
Parce que s'ils refusent ils n'ont pas le droit de vendre l'iPhone et ils savaient tous que leurs concurrents étaient prêts à accepter pour avoir l'un des téléphones les plus demandés suite au matraquage marketing d'Apple...
Parce qu'il n'y a pas de doute sur le succès commercial de l'Iphone. Et qu'Apple a son propre réseau de distribution avec les Apple store.
en fait apple c'est des vrais dictateurs! je me demande pourquoi les opérateurs acceptent de tel clauses qui sont pourtant clairement a leurs désavantage
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