Apple condamné pour clauses abusives dans Apple Music (iTunes)

 

Le Tribunal judiciaire de Paris vient de condamner Apple à payer 30 000 euros à l'UFC-Que Choisir en raison de certaines clauses des conditions générales d'utilisation d'Apple Music. Une victoire dont se félicite l'association de consommateurs.

Apple Music

Saviez-vous qu’Apple ne considérait pas votre code postal, votre adresse IP ou bien encore votre métier (???) comme des informations personnelles protégées par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ? Après quatre ans de procédures, l’UFC-Que Choisir se félicite d’avoir fait condamner Apple en France à 30 000 euros de dommages et intérêts au sujet de ces Conditions générales d’utilisation illicites.

20 000 € en réparation du préjudice

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 9 juin 2020, condamnant Apple à verser 20 000 euros à l’UFC-Que Choisir à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs, ainsi que 10 000 euros supplémentaires de frais de justice. La société américaine, par sa filiale irlandaise lui servant de siège européen, a ainsi été reconnue coupable de clauses abusives concernant les CGU de son service iTunes, depuis devenu Apple Music.

Plusieurs clauses jugées abusives ou illicites

Le jugement déclare ainsi abusives et/ou illicites 7 clauses des conditions d’utilisation d’Apple Music, concernant entre autres la résiliation et suspension du service ou l’envoi et la gestion des données.

L’UFC-Que Choisir indique par exemple qu’Apple « estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données personnelles, et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD ». Dans ses CGU, Apple se réserve également le droit « d’exploiter les contenus (commentaires, photos, vidéos, podcasts) gratuitement, mondialement et perpétuellement », une clause qui a également été retoquée par le Tribunal de Paris.

Outre le règlement des 30 000 euros, Apple devra également publier sur son site web le verdict de 130 pages, par ailleurs déjà partagé par NextINpact. La marque à la pomme a néanmoins un délai de 3 mois pour faire appel, bien que l’association française pense que ce droit ne sera pas utilisé. « Ni Facebook, ni Google n’ont choisi cette voie », est-il avancé comme justification.

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