Le Tribunal judiciaire de Paris vient de condamner Apple à payer 30 000 euros à l'UFC-Que Choisir en raison de certaines clauses des conditions générales d'utilisation d'Apple Music. Une victoire dont se félicite l'association de consommateurs.
Saviez-vous qu’Apple ne considérait pas votre code postal, votre adresse IP ou bien encore votre métier (???) comme des informations personnelles protégées par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ? Après quatre ans de procédures, l’UFC-Que Choisir se félicite d’avoir fait condamner Apple en France à 30 000 euros de dommages et intérêts au sujet de ces Conditions générales d’utilisation illicites.
20 000 € en réparation du préjudice
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 9 juin 2020, condamnant Apple à verser 20 000 euros à l’UFC-Que Choisir à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs, ainsi que 10 000 euros supplémentaires de frais de justice. La société américaine, par sa filiale irlandaise lui servant de siège européen, a ainsi été reconnue coupable de clauses abusives concernant les CGU de son service iTunes, depuis devenu Apple Music.
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Plusieurs clauses jugées abusives ou illicites
Le jugement déclare ainsi abusives et/ou illicites 7 clauses des conditions d’utilisation d’Apple Music, concernant entre autres la résiliation et suspension du service ou l’envoi et la gestion des données.
L’UFC-Que Choisir indique par exemple qu’Apple « estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données personnelles, et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD ». Dans ses CGU, Apple se réserve également le droit « d’exploiter les contenus (commentaires, photos, vidéos, podcasts) gratuitement, mondialement et perpétuellement », une clause qui a également été retoquée par le Tribunal de Paris.
Outre le règlement des 30 000 euros, Apple devra également publier sur son site web le verdict de 130 pages, par ailleurs déjà partagé par NextINpact. La marque à la pomme a néanmoins un délai de 3 mois pour faire appel, bien que l’association française pense que ce droit ne sera pas utilisé. « Ni Facebook, ni Google n’ont choisi cette voie », est-il avancé comme justification.
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[…] selon de nombreux témoignages de l’activité en arrière-plan constatée pour l’application Apple Music. En réalité, le souci semble plus général. Il concernait la gestion des applications en […]
Non mais sur ce point je suis d'accord. L'amende est ridicule si on la rapporte au chiffre d'affaires ou aux bénéfices, surtout si comme tu le précises on ajoute l'optimisation fiscale. Je dis simplement que parler d'une amende proportionnelle à la capitalisation boursière d'une entreprise n'a aucun sens dans le sens où ce n'est pas de l'argent que l'entreprise possède cash mais juste une estimation (totalement folle par ailleurs) de la valeur de cette entreprise.
Tu as raison, sauf qu'avec l'optimisation fiscale, Apple France déclare un CA ou résultat net famélique pour ne pas payer d'impôts. Un résultat, tu en fais ce que tu veux quand est une multinationale accompagnée d'une armée d'avocat fiscaliste. Double Irish et j'en passe. Pour faire mal et être un minimum pris au sérieux, "l'indexation sur la capitalisation" (c'est un alexandrin) parait être cohérent. Apple gagne son argent légalement et ils auraient raison de se priver mais la situation me parait injuste. Si tu ouvre une boite demain, tu auras un taux d'imposition largement supérieur à Apple alors que ton CA sera largement inférieur, est-ce juste ?
Bah peut-être parce que la capitalisation boursière d'une entreprise représente seulement sa valeur mais pas ses revenus ? Donc c'est complètement ridicule. Si tu veux faire une amende cohérente il faut l'appliquer par rapport au chiffre d'affaires ou aux bénéfices.
Haha ! Une amende c'est punitif et le montant doit faire un minimum mal. C'est tellement ridicule comme concept que des pays comme Le RU, la Finlande ou la Suisse pratique l'amende proportionnelle au revenu. Donc, explique moi en quoi c'est ridicule ?
doit on vraiment expliquer le ridicule de rapporter le montant d'une amende à la capitalisation boursière d'une entreprise ?
Dois je vraiment t'expliquer la différence entre une taxe et une amende ?
Bien-sûr, parce qu'elles gagnent de l'argent, elles le doivent non ? N'importe quoi ces taxes
Heureusement que le ridicule ne tué pas.
[…] condamné pour les clauses abusives de son service Apple Music, Apple se voit à présent épinglé en justice sur la question des […]
[…] condamné pour les clauses abusives de son service Apple Music, Apple se voit à présent épinglé en justice sur la question des […]
Tremblez les GAFA ! La justice française est capable de vous infliger des amendes de 0,00000002% de votre valeur boursière !!!!
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