Droit au déréférencement : la CNIL insiste face à Google

En juin dernier, Google avait été mis en demeure par la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés) de procéder au déréférencement sur toutes les versions du moteur de recherche, et non pas seulement les versions européennes. Pour rappel, lorsqu’un internaute estime que son nom et ses informations personnelles n’ont pas à apparaître sur la toile, il peut demander à Google de déréférencer la page pour qu’elle n’apparaisse plus dans les résultats Google, ce que l’on appelle aussi le droit à l’oubli. Le géant des moteurs de recherche respecte bien ce droit européen (issu d’un arrêt de la CJUE du 13 mai 2014) à un détail près : il ne l’applique qu’en Europe, et les résultats déréférencés sont encore accessibles dans le reste du monde, sur les autres extensions du site (par exemple Google.com). Suite à la mise en demeure de la CNIL, Google avait formé un recours gracieux en juillet dernier pour retirer la mise en demeure, sous prétexte « que cette injonction entraverait le droit à l’information du public et qu’il s’agirait d’une forme de censure ».  La présidente de la CNIL vient de rejeter ce recours comme on pouvait s’y attendre.

Un droit au déréférencement qui doit traverser les frontières

En effet, la CNIL rappelle que le droit au déréférencement doit être effectif, quel que soit l’internaute qui interroge le moteur de recherche puisque le droit concerne un individu, quel que soit le pays d’origine de la requête. Pour contrer l’argument de la censure, la CNIL rappelle que les pages déréférencées sont toujours accessibles sans passer par Google et qu’il est donc, par exemple, impossible de déréférencer un évènement. Pour nuancer, la CNIL souligne que le droit au déréférencement n’est pas un droit absolu puisqu’il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment pour les personnes publiques. Enfin, la CNIL demande à Google de respecter le droit européen.

Cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe.

Si Google ne se conforme pas à la mise en demeure, la CNIL pourrait bien sanctionner le géant de Mountain View grâce à la formation restreindre de l’institution qui peut prononcer des sanctions pécuniaires d’un montant pouvant atteindre 300 000 euros. L’arsenal pénal pourra également être utilisé avec une amende pouvant atteindre 1,5 million d’euros.