Google condamné par le TGI de Paris pour non respect de la vie privée et des consommateurs

 

L’UFC-Que Choisir se félicite de sa victoire contre Google auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette condamnation concerne 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ».

Ce mardi 12 février, l’UFC-Que Choisir a obtenu gain de cause auprès du Tribunal de Grande Instance contre Google+. Sur son site, l’association « se félicite d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles ». Un combat qui aura duré tout de même 5 ans puisque l’UFC-Que Choisir menaçait déjà Google (mais aussi Facebook et Twitter) en 2013.

Non respect de la vie privée

Par ce jugement, il est reproché à Google « 209 clauses abusives et illicites dans ses Conditions d’utilisation et Règles de confidentialité ». Selon l’UFC-Que choisir, « le Tribunal a été très clair » :

Maintenant Google ne peut plus :

  • Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
  • Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
  • Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
  • Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
  • Laisser croire que l’utilisation de ses services entraîne l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
  • Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
  • Refuser d’appliquer la loi française

À ce titre, l’UFC-Que Choisir réclamait 1 million d’euros en réparation du préjudice moral et 1 million d’euros en réparation du préjudice matériel subi par l’intérêt collectif des consommateurs, ainsi que 50 000 euros en frais de justice.

30 000 euros de réparation

Le Tribunal a cependant jugé que le préjudice matériel n’avait pas été prouvé, et « l’ensemble des clauses litigieuses n’étant plus présenté depuis plusieurs années au consommateur », le préjudice moral a été arbitré à 30 000 euros. S’ajoutent à cela 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (couvrant les frais de justice).

Dans son communiqué, l’association indique cependant que « l’UFC-Que Choisir entend désormais veiller à ce qu’une réparation concrète soit offerte à chaque consommateur, au-delà des 30 000 euros alloués, au nom du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs, par le Tribunal ».

Des mesures déjà prises

De son côté, Google rappelle qu’il s’agit là de reproches à l’encontre des conditions d’utilisation datant de plus de 5 ans de Google+, son réseau social qui fermera ses portes prochainement. Depuis, ces conditions ont été mises à jour afin de se conformer au respect de la vie privée, ce qui a été jugé conforme par la Commission européenne. Un porte-parole de Google nous a d’ailleurs indiqué « améliorer continuellement la clarté et la simplicité de [sa] politique de confidentialité, de [ses] conditions d’utilisation et des informations relatives à [ses] services ».

Lien YouTubeS’abonner à Frandroid

La firme de Mountain View rappelle par ailleurs qu’il est possible de vérifier certains paramètres de sécurité directement sur son compte Google.

Google a toujours la possibilité de faire appel de cette décision du TGI de Paris. Il nous a cependant été dit que « [Google prend] le temps d’examiner la décision et envisager les prochaines étapes ».

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