L’Europe a tranché : refuser le Linky n’est pas un droit, la facture des réfractaires flambe

Les compteurs communicants, comme Linky, sont déployés à travers l’Union européenne pour contribuer à la modernisation des réseaux électriques. Ils permettent également aux consommateurs de suivre leurs usages et d’adapter leurs habitudes de consommation en conséquence.

Mais ces boîtiers intelligents n’ont pas que des adeptes. Leur déploiement suscite encore de nombreuses contestations, les principaux arguments avancés étant les craintes liées aux ondes électromagnétiques et à la protection des données personnelles.

Les réfractaires sont-ils pour autant en droit de refuser l’installation d’un compteur communicant ? Dans un arrêt rendu le jeudi 5 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu par la négative, et sa lecture du droit européen vaut pour tous les États membres, France comprise.

Refuser Linky n’est pas un droit garanti

À la suite d’une affaire portée devant la justice autrichienne, concernant une cliente qui refusait le remplacement de son ancien compteur électrique, la CJUE a rendu un arrêt le 5 novembre 2026. La Cour estime que le droit européen ne garantit pas aux consommateurs la possibilité de conserver indéfiniment un compteur électrique classique. En d’autres termes, les gestionnaires de réseaux, comme Enedis en France, ne sont pas tenus de se conformer aux demandes des particuliers qui souhaitent conserver leur ancien équipement. « La CJUE siffle la fin du match sur le prétendu droit à s’opposer à Linky », résume l’avocat français Alexandre Archambault dans un message publié sur X.

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Le litige opposait une cliente au gestionnaire de réseau autrichien Netz Niederösterreich, qui voulait remplacer son vieux compteur mécanique, dont la période de vérification avait expiré, par un compteur numérique réglé en mode « opt-out ». Selon le gestionnaire, ce réglage se limite à un relevé à distance une fois par an. La CJUE ne tranche pas le litige elle-même : saisie par le tribunal régional de Sankt Pölten, elle interprète le droit européen, et c’est la justice autrichienne qui statuera sur le fond. Cette interprétation s’impose en revanche aux tribunaux de tous les États membres.

En France, il reste des opposants au Linky, même si Enedis affirme avoir presque achevé son déploiement, entamé en 2015. Le gestionnaire revendique 38,7 millions de compteurs installés en 2026, soit plus de 95 % des foyers qu’il dessert, ce qui laisse au plus 2 millions de foyers environ avec un ancien compteur.

En France, l’article L. 341-4 du Code de l’énergie impose aux gestionnaires de réseau de moderniser les compteurs pour favoriser la transition énergétique. La pose du compteur Linky est donc obligatoire pour les foyers raccordés au réseau d’Enedis.

La justice française avait déjà tranché dans le même sens. Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation a donné raison à Enedis face à deux clientes qui refusaient la pose d’un Linky, en estimant que les usagers « ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété ».

La directive européenne 2019/944 sur le marché de l’électricité, que la Cour a interprétée, protège le droit des consommateurs à une mesure exacte de leur consommation, mais n’en tire aucun droit général de s’opposer à l’installation d’un compteur communicant.

L’arrêt traite aussi de la question des données, que soulèvent de nombreux opposants. La Cour estime que la règle de consentement de la directive « vie privée et communications électroniques », celle qui encadre les traceurs en ligne, ne s’applique pas au réseau électrique qui transmet les relevés du compteur. Les données de consommation restent en revanche protégées par le RGPD : leur collecte, leur conservation et leur sécurité doivent toujours reposer sur un cadre légal adapté.

Refuser l’accès au logement reste possible, mais pas sans conséquences financières

Si, en droit, les consommateurs ne peuvent pas refuser l’installation d’un compteur Linky, certains invoquent la propriété privée pour empêcher les techniciens d’entrer chez eux. Enedis ne peut effectivement pas forcer l’entrée d’un particulier pour procéder au remplacement du compteur.

Lorsque le compteur se trouve à l’extérieur du logement ou dans un local commun accessible, le technicien peut procéder à son remplacement sans avoir à obtenir l’accord du propriétaire. En revanche, si le dispositif est situé à l’intérieur du domicile et que l’occupant refuse d’y laisser entrer le technicien, son remplacement ne peut être imposé de force. Ce deuxième cas sera considéré comme un refus et des frais seront appliqués en conséquence.

Depuis le 1^er août 2025, les consommateurs qui refusent l’installation du Linky sans justification technique doivent en effet payer une composante tarifaire supplémentaire. Revalorisée au 1^er août 2026, elle atteint désormais 40,08 € HT par an (contre 38,88 € HT l’an dernier), facturée 6,68 € HT tous les deux mois. Ce surcoût s’applique même aux foyers qui transmettent régulièrement leurs relevés de consommation.

Si aucun relevé réel n’a été communiqué depuis plus de douze mois, des frais de relevé de 4,27 € HT tous les deux mois s’y ajoutent, soit 25,62 € HT par an, ce qui porte la note à 65,70 € HT par an. L’ensemble de ces frais est suspendu dès la demande de rendez-vous pour poser un Linky, et jusqu’à son installation effective.