Attention, refuser l’installation d’un compteur Linky vous coûtera bientôt cher

 
Alors qu’en août dernier, la CRE avait annoncé l’application d’un surcoût à la facture énergétique des foyers non équipés d’un compteur Linky, la Cour de cassation a récemment souligné qu’il est interdit de s’opposer à l’installation du dispositif.
Source : Enedis

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait état de quelque 37,3 millions d’utilisateurs du compteur Linky. 10 ans après le lancement du boîtier vert fluo, plus de 2 millions de foyers ne disposent toujours pas du fameux dispositif. En effet, l’équipement conçu pour mesurer en temps réel la consommation électrique suscite encore la réticence chez une minorité d’usagers.

L’une des principales inquiétudes souvent évoquées concerne l’émission d’ondes électromagnétiques qui seraient potentiellement dangereuses pour la santé.

L’Agence nationale de la sécurité sanitaire (Anses) avait déjà réfuté cette affirmation en expliquant que ces ondes étaient similaires à celles émises par d’autres appareils domestiques. Autrement dit, le dispositif ne représente aucun danger pour la santé. Malgré cela, nombreux restent toujours catégoriquement opposés. Mais plus pour longtemps, car désormais, tout le monde doit accepter d’installer le compteur Linky chez lui.

C’est officiel : refuser l’installation d’un compteur Linky est interdit

En avril dernier, une série de procès autour du compteur Linky a pris fin avec un arrêt de la Cour de cassation. Pour en revenir à l’affaire, deux Parisiennes ont refusé l’installation de ce boîtier vert chez elles, et ont assigné le gestionnaire de la distribution d’électricité, Enedis, en justice. L’une des raisons invoquées : la violation du droit de propriété. Le 2 juin 2023, la Cour d’appel de Paris avait déjà tranché l’affaire en donnant raison à Enedis.

Les deux usagères ont alors saisi la Cour de cassation, qui a confirmé la précédente décision. La plus haute juridiction française s’est rangée du côté du gestionnaire et a rappelé que « les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur LINKY sur leur propriété ». L’arrêt fait désormais jurisprudence — autrement dit, il devient une référence pour d’autres cas similaires à venir. Cette décision s’est appuyée sur la Directive européenne du 13 juillet 2009 qui oblige les gestionnaires tels qu’Enedis de déployer sur leur territoire des systèmes de comptage intelligents.

Un surcoût jusqu’à 63,72 euros par an pour les récalcitrants

Autant dire que ceux qui comptent toujours refuser le compteur vert devraient se préparer à mettre la main au portefeuille. Selon la CRE, l’utilisation d’un ancien compteur entraînera une facturation supplémentaire de 6,48 euros tous les deux mois, soit 38,88 euros par an à partir du partir du 1er août 2025.

Cette somme s’élève à 63,72 euros par an pour ceux qui n’ont transmis aucun relevé d’index au moins une fois par an à Enedis au cours des deux dernières années. Ces frais serviront à couvrir les relevés manuels effectués par les agents, ainsi que les opérations de contrôle et de maintenance.

Jusqu’ici, les usagers concernés bénéficiaient d’une période de tolérance, mais celle-ci touche désormais à sa fin. À noter que les surcoûts ne s’appliqueront pas aux foyers dont l’installation d’un compteur Linky est techniquement impossible.


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