Le TGI de Paris a été saisi il y a quelques mois de cela par le Directeur de la protection des populations de Paris à propos de pratiques commerciales et contractuelles liées aux offres Internet fixe de Free et Alice. Le TGI a alors rendu sa décision dès le 23 février dernier. Une décision de plus de 100 pages qu’a pu se procurer le journal les Échos.
La justice reproche à Free ses clauses jugées abusives concernant les frais de résiliation. On peut notamment lire dans cette décision que Free facturait 49 euros de frais de résiliation à ses clients alors qu’ils ne lui coûtaient que 35,69 euros hors taxes, au maximum. Toujours concernant les frais de résiliation, le TGI a déclaré comme trompeur : « la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois ».
Free affirme avoir déjà modifié les clauses mises en cause
Pami les autres reproches formulés à l’encontre de Free, se trouvent le mode de livraison, dont le tarif le plus onéreux était systématiquement coché par défaut lors d’une commande ou encore la « multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique », en fait le dégroupage, que l’on trouvait dans les contrats.
Le TGI a condamné Free et Alice à retirer ces clauses et pratiques dès que possible sous peine de régler une amende journalière comprise entre 15 000 et 20 000 euros par jours. Le tribunal a également demandé à Free d’envoyer un courrier à ses abonnés pour les informer des changements effectués.
Free, de son côté, a fait appel de cette décision, ce qui suspend les effets du jugement. L’opérateur, dont les propos ont été relayé par l’AFP a indiqué qu’« une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées ».
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Ben pour comprendre, il y a un document de 100 pages à lire :-P Pour résumer de ce que j'ai compris, ce n'est pas le principe des frais de résiliation qui est condamné mais le fait que Free fait du bénéfice sur ces frais, ce qui est illégal. C'était encore plus vrai quand ces frais étaient dégressifs (90€ - 3€ par mois d'ancienneté, ancienneté remise à zéro dès que tu faisais un changement sur ton abonnement)
Viva xda
ça n'a rien a voir, mais il est mort le forum ??
Moi j'ai fait mieux, j'ai pas payé (box envoyée durant les deux dernières semaines de décembre, du coup résiliation prise en compte que début février, on a voulu me facturer janvier + février + les 50€ de frais de résiliation, j'ai refusé, on m'a finalement demandé que les 50€
c'est*
les frais de resiliation je comprend pas trop car ils font TOUS cette pratique par contre que free soit condamné car il ne rembourse pas le prorata temporis non utilisé ca c'est UNE BONNE nouvelle... je me demande d'ailleurs si les anciens clients qui se sont fait avoir peuvent revenir a la charge...
Je confirme, c'est le nouveau fournisseur internet qui s'occupe de la portabilité
Chez X qui te propose du triple play a 20€ , chez Y qui te proposent de la fibre , ou chez Z qui te propose un bon réseau fixe + un bon réseau mobile pour pas très cher .
ok je te crois et cela ne doit pas dater de bien longtemps et je me demande bien comment ils ont fait pour rester dans la légalité ceci dit je suis partie il ya quand même quelques années
parce que ces orange
ces prix sont des prix de gros fixé par l'arcep il représente le prix d'un technicien intervenant aux répartiteur pour débrocher t'a ligne
Oui, c'est ce que j'ai fait il y a quelques mois. Le nouvel opérateur (Orange) c'est occupé de tout, j'ai juste eu à renvoyer la boxe de l'ancien opérateur.
A l'époque ou j'y travaillait la dernière facture suffisait pour se faire rembourser. Peut être que depuis ils ont trouver des astuces
35 euros de frais de résiliation. Mais ces coûts, ça, représente quoi ? Quand tout peut-être automatisé et ne rien coûter ?
Quand vous commander un accès a internet voici la théorie: Votre opérateur est mandater par vous pour demander a l'opérateur historique le câblage de votre ligne sur ces installation. Si la commande est conforme, l’opérateur historique dispose de 7 jours pour envoyer un AR a votre nouvelle opérateur. A partir de là Il dispose de 7 jours pour réaliser le dit câblage Si la position est libre l'opération suit son cours si la position n'est pas libre FT doit notifier le nouvel opérateur "surcharge par un autre opérateur" et plus rien ne se passe tant que la position n'a pas été libéré. Si FT ne le fait pas et qu'il câble la nouvel position, l'ancien opérateur est en droit (et souvent ces comme cela car piloter par des automates) de demander un recâblage de votre position. A ce moment votre nouvel opérateur reçois une notification de fin de parc, et ces la fin des haricots. Votre nouvel opérateur n'est plus légalement en mesure de faire quoi que ce soit. Et il a le droit de vous réclamer des frais de câblage (90 euros) et de résiliation (90 euros) il ne te reste donc que t'est yeux pour pleurer. En matière de Télécom soyez toujours très prudent Je résilie mon ancien opérateur, et quand la ligne est coupé je procède a mon inscription chez le nouveaux Je rentre dans un nouveaux logement, je demande a FT une ligne analogique, et quand celle-ci est fonctionnel sans grésillement et autre bruit bizarre on commande un accès et pas avant.
Et si tu résilies sans aller ailleurs?
C'est contre les pratiques de Free qu'il y a eu plainte et condamnation, et pas concernant le tarif en lui-même. A ma connaissance, sur ces pratiques, il n'y a pas de plainte contre les autres.
NE JAMAIS FAIRE CELA ces la porte ouverte a toutes les emmerdes de la terre.
On peut faire comme avec les mobiles et changer d'opérateur fixe sans résilier ??? Je n'étais pas au courant...
Il ne faut jamais résilier mais changer d'opérateur qui prend en charge les frais de résiliation la plupart du temps, donc ça ne coûte rien au final.
Sosh quand même (Sosh + livebox)
Chez tous les FAI grand-public, en fait. D'ailleurs, quasiment tous proposent de rembourser les frais du FAI précédent quand tu changes…
Ça coute cher aussi de partir de SFR. 45€ de frais de résiliation...
On parle de Free internet là. Mais quel que soit le domaine, Free n'est pas l'opérateur qui fournit nécessairement le meilleur service, ni même le meilleur prix.
Sosh évidemment.
Et pourquoi résilier de free ? Pour aller ou ?
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