Le Sénat vient de refuser de revoir à la baisse les sanctions contre les entreprises qui refusent d’aider la justice à déchiffrer les produits qu’elle vend. Si la loi va jusqu’au bout de la navette parlementaire en l’état, Apple et Google risqueraient de devoir payer des amendes à chaque fois qu’ils n’aident pas la justice française à accéder au contenu chiffré d’un téléphone.
Au début du mois de mars, la France était passée à un doigt d’un amendement contraignant les constructeurs de smartphones à déverrouiller leurs téléphones dans le cadre d’une enquête terroriste. En cas de non-respect de cette obligation, une amende de 2 millions d’euros pouvait être prononcée. L’amendement, déposé par Eric Ciotti, n’avait pas été accepté, à une voix près. Mais le lendemain, un nouvel amendement remettait sur le tapis ce principe. Cette fois-ci, il n’est plus question des constructeurs de smartphones, mais des constructeurs des moyens de cryptologie. Quelle est la différence ? On la perçoit assez mal puisqu’Apple et Google sont les concepteurs de leurs solutions de chiffrement respectives.
Million dollar baby Comme on peut le lire aujourd’hui dans les colonnes du Parisien, le député PS Yann Galut va déposer ce matin un amendement dans le cadre du projet de loi pénale sur le crime…
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Responsabilité pénale d’Apple et Google
Cette fois-ci, l’amende est un peu plus faible, puisqu’il est question d’une somme maximale de 350 000 euros d’amende, mais aussi d’une peine de prison de 5 ans ferme pour « le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire (…) enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur« . Toutefois, cet amendement gênait le gouvernement puisque ce dernier soutenait un amendement qui visait à assouplir ces règles, pour protéger les moyens de chiffrement. Une position étrange de la part du gouvernement puisque la justice n’est pas très friande du chiffrement des smartphones, qui ralentit ou bloque certaines enquêtes.
Il faudra alors maintenant vérifier si ce point de la loi contre le crime organisé et le terrorisme sera modifié, ou supprimé, d’ici la promulgation de la loi.
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Généralement c'est à TIPP+TVA que ceux qui disent ce genre de truc font référence... à tort. C'est aussi le cas pour l'eco-participation qui existe au niveau européen. La spécificité de la France c'est que c'est affiché. Et en Allemeagne c'est plus cher. La copie privée, c'est vrai. Mais je peux aussi te faire un petit tour des trucs qui sont taxés à l'étranger mais pas en France. Comme les sacs poubelles en Belgique, que tu es obligé d'acheter dans des points de vente agréés, et évidemment soumis à TVA.
Eco participation + TVA ? Copie privée + TVA ? Pour les seuls que j'ai en tête
quoi "dividendes"?
Il suffirait tout simplement de dire à ces gros balourds que pour vérifier qu'il n'y a pas eu de malversation dans leur campagne électorale ni de favoritisme ou de corruption durant leur mandat qu'on va demander à Google et Apple de déverrouiller leurs appareils pour qu'ils changent d'avis!
Autant foutre Pythagoe en taule!
Je sais pas où tu as vu ça, mais c'est complètement grotesque.
C'est ainsi qu'on comprend bien que ce genre de loi n'est pas faite pour contrer le terrorisme mais pour surveiller la population...
La France, Pays des 1600 fromages et presque d'autant de taxes...
Franchement des guignols .....
Et donc la loi s'applique sur le développeur de l'app de cryptage... Sinon c'est sûr que si on si connait un minimum on peut générer ses propres clés de chiffrement.
> On la perçoit assez mal puisqu’Apple et Google sont les concepteurs de leurs solutions de chiffrement respectives. Bah dans un cas c'est Wiko qui est responsable, dans l'autre cas c'est Google. (Pour Samsung par contre c'est Samsung, ils font leur propre chiffrement) Après, au sens stricte, le "constructeur du moyen de chiffrement" c'est les inventeurs d'AES.