Facebook n’est pas « gratuit » si l’on paye avec nos données, estime l’avocate générale de la Cour de Justice Européenne

 
Attaquée par une association allemande de protection des consommateurs, la « gratuité » de Facebook a été remise en cause par la justice européenne. L’avocate générale de la CJUE estime que les données personnelles sont une forme de paiement.
Facebook n’est peut-être pas si « gratuit » que ça // Crédit : Corentin Béchade pour Frandroid

« C’est gratuit et ça le restera toujours ». Si vous faites partie des quelques milliards d’internautes qui utilisent Facebook chaque mois, vous avez probablement croisé ce fier slogan affiché en gros sur la page d’accueil du site jusqu’en 2019. Malheureusement pour Meta, l’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que cette affirmation est trompeuse et contraire au droit européen.

Dans un avis rendu ce 19 novembre 2026, Laila Medina a effectivement estimé que « un réseau social n’est pas gratuit lorsque vous payez avec vos données pour l’utiliser ». Une conclusion qui pourrait avoir d’importantes répercussions pour Facebook et pour le web plus largement.

Nos données ont une valeur économique

S’appuyant sur la directive concernant les pratiques commerciales déloyales, l’avocate générale estime que « la fourniture de données à caractère personnel à des fins commerciales peut constituer une forme de paiement, même lorsque le consommateur n’est pas tenu de verser une somme d’argent ». Facebook ne peut donc pas se vanter d’être « gratuit », puisque la cession de ces données et leur utilisation « ont une valeur économique pour l’exploitant d’un réseau social », détaille l’avis.

« Limiter le paiement à de l’argent porterait atteinte à la protection des consommateurs, en particulier dans l’économie numérique, où les utilisateurs peuvent ne pas avoir connaissance de la valeur économique de leurs données ou de l’étendue de l’exploitation de celles-ci à des fins publicitaires », ajoute l’avocate générale.

Et même si ces données sont traitées en accord avec le RGPD, « cela n’empêche pas l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales » qui régit ce genre d’affirmations marketing. Seul un traitement des données destiné à « fournir le service ou remplir des obligations légales » peut échapper à cette règle.

La fin de la « gratuité » sur le web européen ?

Ces conclusions n’empêchent pas une plateforme numérique de fournir un service sans contrepartie monétaire brute, mais simplement de qualifier ce service comme « gratuit » et d’en faire un argument commercial. « Les entreprises demeurent libres de proposer des services en échange de données à caractère personnel, mais ne peuvent pas les décrire comme étant “gratuits” lorsqu’une telle contrepartie est exigée », argue Laila Medina. « Le fait que les utilisateurs conservent leurs données n’empêche pas que l’utilisation de celles-ci à des fins commerciales constitue un paiement », continue l’avocate.

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Les conclusions de l’avocate générale ne lient pas obligatoirement la CJUE et l’institution pourrait rendre un autre avis à une date ultérieure, mais généralement les deux décisions sont alignées. La « gratuité » du web en Europe pourrait donc prendre un sacré coup si la justice européenne venait à faire appliquer cette interprétation des règles.


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