Depuis des mois, Bruxelles planche sur une nouvelle réglementation visant les services et jeux en ligne. La Commission a notamment visé la conception addictive d’Instagram, Facebook et TikTok, pour les forcer à intégrer un bouton coupant le défilement infini.
Le Digital Fairness Act (DFA), présenté par la Commission européenne ce mercredi 11 novembre, touche aussi directement au portefeuille. Il vise les essais gratuits qui deviennent des abonnements payants, les monnaies virtuelles des jeux mobiles et les billets dont le prix change pendant une file d’attente. D’après la Commission, ces mesures feraient économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an aux consommateurs européens.
Des prix plus clairs
Le texte est présenté avec une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Côté prix, les achats payés en monnaie virtuelle devront afficher un prix clair. Une mesure qui vise en particulier les jeux vidéo, on parle des systèmes de pièces, gemmes et autre cristaux que l’on achète avec de l’argent réel pour s’offrir des objets virtuels.
Même chose pour la tarification dynamique, qui fait varier le prix d’un billet de concert ou de match selon la demande. Dans les files d’attente virtuelles, les vendeurs devront afficher en temps réel le prix actuel et le prix le plus élevé possible.
En août 2024, des fans d’Oasis ont vu le prix des places debout plus que doubler pendant leur attente sur Ticketmaster, lors de la vente des billets de la tournée de reformation. Après une enquête, l’autorité britannique de la concurrence, la CMA, a obtenu en septembre 2025 que Ticketmaster affiche la fourchette de prix dès l’entrée dans la file. Le DFA appliquerait ce type de règle dans les 27 pays de l’Union européenne.
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Des abonnements plus simples à quitter
Côté abonnements, la Commission promet la fin des renouvellements automatiques non désirés et des essais gratuits qui finissent en piège.
Les contrats de services numériques devront être plus faciles à résilier, et chacun aura le droit de parler à un humain au service client.
Le texte prévoit aussi des droits clairs quand on confie un achat à un agent d’intelligence artificielle, c’est-à-dire un assistant capable de commander à notre place.
Lors de la consultation publique menée par la Commission pour son bilan de 2024, 69 % des participants ont dit avoir eu du mal à résilier un contrat en ligne, et 62 % ont vu un abonnement renouvelé sans rappel, d’après une note du service de recherche du Parlement européen publiée en octobre 2026.
Combattre les dark patterns
Le DFA interdit aussi les dark patterns, ces interfaces conçues pour manipuler et inciter à rester abonné ou commander. Par exemple les faux messages qui annoncent qu’un produit est presque épuisé pour pousser à l’achat.
En plus, une directive de simplification allège les informations à fournir avant chaque achat répété dans une application. Elle précise aussi comment résilier un abonnement à un média numérique pendant le délai de rétractation. La Commission suit ainsi la même ligne que le 19 novembre 2025, quand elle avait présenté un paquet pour simplifier les règles numériques des entreprises.
13,7 milliards d’euros promis, en comptant le temps perdu
Le communiqué de la Commission évalue à 88,4 milliards d’euros les pertes financières évitées aux consommateurs entre 2025 et 2035. Elle arrive à 13,7 milliards d’euros par an en y ajoutant le temps perdu face à ces pratiques.
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui réunit les associations de consommateurs du continent, soutient le texte. Son directeur général, Agustín Reyna, a dénoncé auprès d’EUobserver le « labyrinthe » des procédures de résiliation et le manque de transparence sur les prix des billets.
Pour faire appliquer ces règles, la révision du règlement CPC permettrait à la Commission d’enquêter elle-même sur les affaires qui touchent des consommateurs dans tout le marché unique. Les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Jusqu’ici, Bruxelles ne pouvait que coordonner les autorités nationales, qui ont mené plus de 30 actions communes depuis 2020. Les entreprises installées hors de l’UE devront aussi désigner un représentant légal dans l’Union.
Pour l’instant, rien ne change pour les consommateurs. Le Parlement européen et le Conseil doivent d’abord examiner les textes, et aucun calendrier n’a été fixé. Une fois adopté, le DFA ne s’appliquerait que douze mois après son entrée en vigueur, selon le projet de règlement.
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