La Commission européenne a présenté le 17 septembre l’EU KIDS Act, un projet de règlement censé protéger les mineurs en ligne, qui vise aussi les jeux vidéo. Le youtubeur Ross Scott, fondateur du mouvement Stop Killing Games, affirme que le texte rendrait illégaux tous les serveurs privés. Gamer’s Voice, la branche britannique de Stop Killing Games, se montre plus mesurée dans son rapport du 4 octobre. Elle juge exagéré de parler d’interdiction de chaque serveur. En revanche, elle pointe un flou juridique qui pourrait pousser des hébergeurs à fermer.
Le Parlement européen et le Conseil doivent encore examiner la proposition et peuvent la modifier. Le même texte prévoit de limiter la création de comptes sur les réseaux sociaux avant 15 ans. Il s’ajoute au chantier européen sur la valeur des monnaies virtuelles dans les jeux.
Un serveur gratuit peut compter comme un service rémunéré
Le texte range les jeux vidéo parmi les « services de la société de l’information ». Ce terme renvoie à la directive européenne 2015/1535, qui le définit comme tout service « proposé normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services ». Or la Cour de justice de l’Union européenne donne un sens large au mot « rémunération ». En 2016, dans l’arrêt McFadden, elle a jugé qu’un Wi-Fi gratuit, proposé par un commerçant pour se faire de la publicité, restait un service économique. Un serveur de jeu ouvert au public et financé par des dons ou de la publicité pourrait donc être concerné.
L’association Gamer’s Voice distingue plusieurs cas. Un serveur protégé par un mot de passe et réservé aux amis ou à la famille resterait très probablement hors du texte. Un serveur ouvert au public pourrait y entrer, même s’il est gratuit. Et des dons pour payer l’hébergement risquent de lui donner un caractère économique. L’association reconnaît qu’il faudra peut-être un juge pour trancher au cas par cas.
Une définition très large
La définition du « jeu en ligne » inclut aussi les jeux téléchargés puis exécutés en local. Seuls les jeux vendus exclusivement sur support physique y échappent. Les dépôts de distributions Linux qui proposent des jeux entreraient eux aussi dans le champ du texte.
Un jeu solo installé sur sa machine peut lui aussi être visé. Selon Gamer’s Voice, une vérification de licence en ligne (DRM), l’envoi de données de télémétrie ou la sauvegarde dans le cloud suffiraient à faire entrer un jeu dans le champ du texte. Beaucoup de jeux récents, y compris en solo, utilisent au moins une de ces fonctions.
Surtout, le texte ne prévoit aucune exemption pour les petites structures. Les obligations de conception sécurisée (safety-by-design) et de contrôle parental pourraient s’appliquer dès le lancement local d’un jeu. Selon Gamer’s Voice, pour un vieux titre qui n’est plus mis à jour, la mise en conformité serait très chère, voire impossible.
La Commission assume ce choix. Dans l’exposé des motifs, elle explique que les petites et micro-entreprises peuvent elles aussi causer du tort aux mineurs, et que les exclure irait contre l’objectif du texte. Elle exempte en revanche les dépôts éducatifs et scientifiques à but non lucratif, ainsi que les plateformes de développement et de partage de logiciels open source.
L’UE est ouverte aux retours
Gamer’s Voice demande au Parlement européen et au Conseil de revoir le projet pour sortir du texte les jeux exécutés en local qui n’ont ni multijoueur en temps réel ni partage public de contenus.
Elle veut aussi exempter des obligations de conception sécurisée et de contrôle parental les jeux qui ne sont plus développés et ceux dont le code source n’est plus disponible. Elle demande aussi que le contrôle parental obligatoire ne vise que les jeux où les joueurs communiquent en temps réel.
La Commission européenne a ouvert une consultation du 1er octobre au 26 novembre, où les citoyens européens peuvent librement donner leur avis sur la proposition de règlement. Elle résumera les réponses et les transmettra au Parlement européen et au Conseil.
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