Après un tout petit peu plus de 10 ans de bons et loyaux services, le dispositif Bloctel, lancé en juin 2016 dans le cadre de la loi Hamon relative à la consommation (votée pour sa part en 2014), prendra fin.
Cette liste d’opposition au démarchage téléphonique permettait, rappelons-le, de signaler un appel de démarchage abusif à la DGCCRF, mais aussi et surtout de s’inscrire au dispositif afin, théoriquement, de ne plus être contacté.
À compter du 11 août 2026, Bloctel sera néanmoins débranché par le gouvernement, qui ne prévoit aucun nouveau dispositif pour le remplacer. À la place, c’est en fait un changement complet de doctrine qui va s’opérer.
Le consentement en règle numéro 1
Comme le prévoit désormais la loi, à compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sera en effet interdit en France dans sa globalité.
Toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité seront concernés par cette nouvelle interdiction, qui ne visait jusqu’à présent que les professionnels de quelques domaines bien spécifiques (la rénovation énergétique ou l’adaptation des logements au handicap ou à la vieillesse, notamment).
Comme le précise le site officiel du Service public, une exception à cette interdiction généralisée est néanmoins prévue par le nouveau cadre législatif français. Certaines entreprises pourront alors continuer de vous contacter par téléphone, mais uniquement dans le cas suivant :
- Vous avez déjà conclu un contrat avec l’une de ces entreprises, qui pourra alors vous proposer des produits ou services complémentaires, ou bien une offre permettant d’améliorer le service ou le produit qui vous a préalablement été fourni
- Pour ce faire, l’entreprise en question devra avoir obtenu au préalable votre accord pour être sollicité à des fins de prospections commerciales.
Ce nouveau dispositif marque donc une bascule considérable puisque les entreprises devront d’ici quelques semaines obtenir votre accord « libre » et « éclairé », qui plus est par ce que la loi décrit comme « un acte positif clair », avant de pouvoir vous démarcher par téléphone.
Ce consentement ne vaudra pas éternellement : sa durée est plafonnée à un an, sans renouvellement automatique. Le consommateur pourra le retirer à tout moment, y compris oralement en cours d’appel.
Même une fois cet accord obtenu, les entreprises souhaitant vous démarcher devront respecter le cadre horaire déjà en vigueur : uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures… avec une interdiction des appels les samedis, dimanches, et jours fériés.
Pour donner du poids à l’interdiction, tout contrat conclu à la suite d’un appel passé sans consentement sera frappé de nullité. Et si les appels indésirables persistent après le 11 août, ils resteront signalables à la DGCCRF via la plateforme SignalConso.
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