Ça y est, le démarchage téléphonique sera bel et bien interdit en France

C’est le dernier épisode d’une longue saga qui vient de se produire ce mercredi. À l’occasion d’un vote au Sénat, la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques a été adoptée ce mardi. Si cette proposition porte en grande partie sur les aides sociales, elle a intégré, au fur et à mesure de son cheminement parlementaire, des mesures fortes concernant le démarchage téléphonique.

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Après une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, le texte a été modifié au début du mois par une commission mixte paritaire, puis adopté à nouveau par l’Assemblée nationale le 14 mai dernier. Ce mercredi 21 mai, c’est donc la chambre haute qui a ratifié le texte de la commission mixte paritaire, lui donnant force de loi.

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Concrètement, la mesure adoptée par le Parlement vise à interdire le démarchage téléphonique d’un « consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ».

Des exceptions pour les entreprises dont vous êtes déjà client

Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique était autorisé par défaut auprès de tous les consommateurs, à moins qu’ils ne se soient inscrits sur Bloctel. Dorénavant, il sera donc interdit par défaut, à moins qu’ils ne signalent leur accord. Surtout, ce sera désormais à l’entreprise cherchant à vous contacter de prouver que vous avez donné votre accord à ce type de démarchage.

Le texte parlementaire prévoit cependant quelques exceptions, notamment dans le cas de contrats déjà souscrits par le consommateur et que l’appel « a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Dit autrement, votre opérateur de téléphonie mobile pourra toujours vous joindre pour proposer une meilleure offre et votre banque pourra toujours vous solliciter par téléphone.

Une entrée en vigueur prévue à l’été 2026

Si le texte parlementaire a à présent force de loi, il va cependant falloir patienter avant qu’il n’entre en application. En effet, le texte prévoit une entrée en vigueur à compter du 11 août 2026, soit dans plus d’un an. Comme le rappelle le journal Le Monde, il s’agit de la date de fin de concession de Bloctel, la liste de blocage téléphonique gérée par l’entreprise ConsoProtec sous mandat de délégation de service public.

Par ailleurs, il faudra encore que les décrets d’applications soient publiés avant que la réglementation n’entre en vigueur, notamment pour connaître le montant des amendes prévues en cas de non-respect de la loi.