C’est une loi qui est sans doute attendue par tous et toutes. L’interdiction du démarchage téléphonique, mesure consensuelle qui vient de passer l’étape de la commission mixte paritaire, devrait entrer en vigueur à partir de mi 2026.
Comme le souligne Libération, à moins d’une surprise de dernière minute, les deux chambres devraient s’entendre d’ici à la fin du mois pour adopter un texte qui devrait drastiquement limiter ces coups de fil intempestifs.
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Après un long parcours législatif commencé le 30 septembre dernier au Sénat, la loi arrive dans un dernier sprint qui devrait voir le Sénat comme l’Assemblée nationale l’adopter d’ici à la fin mai. Cela se traduirait ensuite par une interdiction formelle du démarchage téléphonique à partir du mois d’août 2026.
Enfin, plus précisément, les démarcheurs téléphoniques devraient s’assurer au préalable du consentement de la personne appelé avant de décrocher leurs téléphones. Une mesure qui laisse une toute petite latitude aux entreprises de démarchage, mais qui devrait considérablement réduire sa voilure.
Reste à voir si l’État parviendra à faire respecter la loi. Déjà largement encadré depuis le 1er janvier 2023 (avec des plages de numéros attribués aux entreprises), le démarchage téléphonique a muté ces dernières années pour se retrouver en marge de la loi via des appels venant de numéro 06 ou 07 ou même des coups de fil émanant de pays étranger, notamment le Royaume-Uni.
Quid de l’application ?
Quoi qu’il en soit, cette loi devrait normalement ralentir le rythme des appels abusifs d’ici à l’année prochaine. Après un consensus en commission mixte paritaire, il ne reste plus qu’au texte à faire une dernière fois la navette entre le Sénat et l’Assemblée avant d’être adopté puis promulgué.
Ce texte a d’ailleurs connu un destin mouvementé. L’interdiction du démarchage était portée par deux textes concurrents, l’un né au Sénat et l’autre à l’Assemblée, qui ont fini par plus ou moins fusionner au sein d’un projet de loi luttant contre les fraudes aux aides publiques afin d’avancer dans le méandre législatif actuel.
Pour aller plus loin
« Ça fait 7 ans que je suis dessus » : comment cette députée veut mettre fin aux démarchages téléphoniques abusifs
Originellement prévu pour stopper le démarchage concernant les adaptations de logement pour les personnes en perte d’autonomie, ce texte a pris du poil de la bête en interdisant tout démarchage qui n’aurait pas été consenti au préalable, comme le proposait un amendement porté par la députée Delphine Batho.
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