La Cour d’appel de Paris a validé la condamnation de SFR concernant des clauses de contrat jugées abusives et illicites.

Écrire les conditions générales d’abonnement avec une police de moins de 3 mm n’était pas la meilleure idée que pouvait avoir SFR pour éclairer ses nouveaux clients concernant lesdites conditions.

La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance de SFR d’une part en raison de la lecture impossible de ces conditions pour un nouveau client, et d’autre part pour des clauses jugées abusives et illicites.

Parmi ces clauses, le magazine Capital cite le taux d’échec de 10% que l’opérateur au carré rouge s’octroyait concernant les appels téléphoniques, les SMS et les transmissions de données. Dans un autre registre, SFR pouvait facturer des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement ou refuser de s’engager à fournir un débit minimal.

30 000 euros pour 9 versions du contrat

Pour ces raisons, SFR est donc condamnée à verser la somme de 30 000 euros à UFC-Que Choisir pour les dommages et intérêts. De plus, les 9 versions du contrat d’abonnement en cause sont déclarées illicites, et la décision de justice s’applique aux contrats en cours.

Voici les contrats concernés :

  • janvier 2012
  • les conditions générales de vente de juin 2013
  • avril 2012
  • septembre 2012
  • juin 2013
  • novembre 2013
  • les conditions générales de vente de juin 2014
  • septembre 2014
  • janvier 2015

Comme on peut le voir, la période couvre tout de même trois années durant lesquels l’opérateur aurait pu corriger le tir.

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