Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le jeudi 1er octobre en Conseil des ministres, contient une ligne budgétaire inédite, alors même que l’État fait la chasse aux nouvelles dépenses pour tenter d’enrayer la dette. Intitulée « Soutien financier au nouveau nucléaire français » (programme 387), cette enveloppe de 137,8 millions d’euros a un rôle bien précis, et elle ne finance pas directement le chantier des six EPR2.
En réalité, cette enveloppe comble l’écart entre un taux d’intérêt soutenable pour EDF et le taux dont a besoin la Caisse des Dépôts, dont le Fonds d’épargne gère une partie de l’argent placé sur les Livrets A, LDDS et LEP.
Pour y voir plus clair, rappelons que le projet de loi prévoit les conditions suivantes pour la société de projet d’EDF, qui empruntera auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts : 0 % d’intérêt pendant la construction des EPR2, puis un taux fixe de 3 % dès lors que les EPR2 entrent en production.
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Pour mesurer l’ampleur du montage, le Fonds d’épargne pourra prêter jusqu’à 60 milliards d’euros à la société de projet d’EDF, soit 60 % du devis de construction des six réacteurs, chiffré à 72,8 milliards d’euros (en euros de 2020). Les EPR2 doivent être construits par paires à Penly (Seine-Maritime), à Gravelines (Nord) et au Bugey (Ain), et l’État doit garantir ce prêt à 100 %, capital et intérêts compris, jusqu’au 31 décembre 2090. Les 137,8 millions d’euros inscrits pour 2027 ne couvrent donc que la première année d’intérêts.
Un mécanisme complexe pour protéger EDF
De son côté, la Caisse des Dépôts a un impératif : elle doit rémunérer les dépôts du Livret A, selon le taux qui lui est associé. L’accord qui a été trouvé avec la Caisse des Dépôts repose sur un taux d’intérêt correspondant au taux du Livret A + 1 point. Autrement dit, en phase de production, si le taux du Livret A est de 2 %, les 3 % payés par EDF correspondent exactement aux 3 % qu’attend la Caisse des Dépôts.
Aujourd’hui, ce seuil de 2 % joue en faveur de l’État. Avec un Livret A à 1,7 % depuis le 1er août 2026, le Fonds d’épargne prête à 2,7 % : si les réacteurs étaient déjà en service, EDF paierait plus que nécessaire et l’État encaisserait la différence. À l’inverse, un Livret A au-dessus de 2 % obligerait l’État à continuer de payer l’écart, même une fois les EPR2 en production.
Pendant la phase de construction, c’est l’État qui doit payer les intérêts auprès de la Caisse des Dépôts pour rémunérer les Livrets A. C’est exactement ce à quoi sert cette nouvelle ligne de 137 millions d’euros.
Rien n’est encore adopté pour autant. L’article 48, qui crée le compte de commerce, figure dans la première partie du budget, au programme des débats en séance à l’Assemblée nationale de ce mardi 13 au lundi 19 octobre, avant un vote solennel prévu le 20 octobre. L’article 69, qui autorise la garantie de l’État sur le prêt, sera examiné à partir du 27 octobre, avant le passage du texte au Sénat. Côté chantier, la première mise en service est visée à l’horizon 2038, à Penly.
Ça donne quoi, à l’échelle individuelle ?
Pour les épargnants, ce montage ne change rien : le livret reste rémunéré au taux réglementé, l’argent reste disponible, et l’État doit garantir le prêt à 100 %. Mais sachez que si vous avez 1 000 euros sur un Livret A, un LDDS ou un LEP, une partie de cette somme, centralisée par la Caisse des Dépôts, peut participer au programme de relance du nucléaire. Tant que les EPR2 sont en construction, c’est l’État qui verse au Fonds d’épargne les intérêts qu’EDF ne paie pas, ce qui permet de continuer à rémunérer cette épargne. Une fois les réacteurs en service, EDF prendra le relais à 3 %, et l’État réglera ou encaissera la différence selon le niveau du Livret A.
Un montage financier qui n’est pas sans risque pour l’État
Ce montage financier n’est pas sans risque, puisqu’il engendre un total d’intérêts qui peut très fortement varier. Dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, le gouvernement chiffre ce total à 44,2 milliards d’euros avec un Livret A à 1,5 %, à 53,6 milliards dans son scénario central (Livret A à 2 %), et jusqu’à 89 milliards avec un Livret A à 3 % et sept ans de retard sur les chantiers, une période pendant laquelle l’État compense l’absence d’intérêts payés par EDF. Ces montants ne sont pas la facture finale de l’État : une fois les réacteurs en service, EDF paie 3 % et l’État ne règle que l’écart.
Ce prêt bonifié s’ajoute à un autre engagement de l’État : lors du dernier Conseil de politique nucléaire, il s’est engagé à soutenir la production des EPR2 par un contrat pour différence d’une durée de quarante ans, qui fixe un prix maximal de 100 euros le mégawattheure.
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