L’ARCEP a annoncé ce matin avoir condamné Orange à payer une amende de 350 millions d’euros « pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis les années 2000 ». Une amende que l’opérateur ne conteste pas.
Ce ne sera pas un demi-milliard mais « seulement » 350 millions d’euros. Orange a donc été condamné à la plus grosse amende jamais infligée par l’Autorité de la concurrence depuis sa création. En cause, les pratiques commerciales anticoncurrentielles que l’opérateur historique a mis en place depuis 2003 sur le marché de la clientèle entreprise et qui durent encore partiellement aujourd’hui. Un marché très lucratif, puisque, selon l’ARCEP « ces services représentaient en 2011 30 % des revenus des opérateurs pour un montant total de 12,1 milliards d’euros ». Ces pratiques ont notamment empêchés Bouygues Telecom et surtout SFR, les deux plaignants initiaux, de faire valoir leurs offres auprès des entreprises françaises.
L’Autorité de la concurrence reproche quatre pratiques anticoncurrentielles à Orange. La première et la plus importante concerne sans conteste l’accès aux informations relatives à la gestion de la boucle locale, autrement dit toutes les informations liées à son réseau cuivre. Orange favorisait ses propres offres en permettant à ses commerciaux d’accéder immédiatement aux informations portant sur l’éligibilité ou la disponibilité des lignes tandis qu’il ralentissait les demandes d’informations des opérateurs tiers.
Orange ne conteste pas et coopère avec l’ARCEP
Sont également mis en cause les programmes de fidélisation « Changer de Mobile », des remises régulières sur les abonnements assortis renouvellement par reconduction tacite et enfin de « la mise en place d’une remise d’exclusivité pour les prestations de réseaux privés virtuels (VPN) ».
Orange ne conteste pas la décision de l’Autorité de la concurrence et se montre prêt à coopérer. L’opérateur ne fera donc pas appel et payera cette amende et devra se soumettre aux injonctions de l’ARCEP, qui demandent qu’Orange cesse complètement ces pratiques concurrentielles sous 18 mois pour la plus longue, celle concernant la boucle locale.
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Faut savoir que l'Etat a 2 sièges (a vérifier) en conseil d'administration mais en est souvent absent
De qui dépendent ces autorités et le parquet si ce n'est de l'Etat? Sur ce dossier, en étant juge et parti, l'Etat a gagné à tous les niveaux. On devrait être contents: il parait que l'Etat c'est nous.
Ouais du coup ils mettront en place des responsable fusible... Tant que l'amende est pas plus grande que les sommes obtenu par le crime/délit commis, cela ne changera pas et n'aura pas de raison de changer. Sinon oui l'état est actionnaire donc ces pratiques lui rapporté de l'argent, pas de raison que l'état les stoppe. Par contre les autorités de régulation et la justice y on mis un stop.
Et qu'a fait l'Etat? Il a compté les sous entrer en tant qu'actionnaire d'Orange, maintenant il compte les sous sortir d'Orange pour aller à Bercy. Au delà: quel est le décideur qui va aller faire un petit tour à la Santé ou devoir revendre son jet pour payer? Aucun. Ce genre de boite (et ce sont des pratiques existant à d'autres échelles dans les PME aussi) budgète et provisionne ces sommes sur le dos des clients. Aucune amende ne pourra changer ces pratiques. Le jour où un responsable d'entreprise sera responsable des pratiques de son entreprise, on pourra espérer un changement.
"Orange favorisait ses propres offres en permettant à ses commerciaux d’accéder immédiatement aux informations portant sur l’éligibilité ou la disponibilité des lignes tandis qu’il ralentissait les demandes d’informations des opérateurs tiers" <- ça parait un peu moins clair déjà comme technique... Mettre des bâtons dans les roues de la concurrence c'est pas privilégiée ses clients et c’est surtout pour cela qu'Orange à été condamné d'après l’article.
"Si tu fais des remises à tes clients c'est une offre anticoncurrentielle. Bravo. Mais si tu as des tarifs élevés, c'est de l'abus de position dominante. Super." lol
Vu comment ils ce sont gavé normal qu'ils ne contestent pas.
L'Etat fait ce qu'il peut pour encaisser des sous sans créer de nouvel impôt, mais dans les faits, qui va payer? Si tu fais des remises à tes clients c'est une offre anticoncurrentielle. Bravo. Mais si tu as des tarifs élevés, c'est de l'abus de position dominante. Super. L'Etat, principal actionnaire d'Orange a cautionné (a minima) ces pratiques, puis a demandé à l'ARCEP de dégommer Orange, puis a trouvé que 350millions c'était le bon compromis entre le délai et le montant alors en tant qu'actionnaire il a dit à Orange de ne pas contester. L'Etat vient de récupérer en un coup de maillet la même somme qu'il va recevoir comme dividendes en tant qu'actionnaire. Admirable.
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