Le 26 avril dernier, le Conseil d’État a rendu public une décision faisant évoluer la fiscalité des cryptomonnaies, à commencer par le bitcoin. La classification a notamment changé, ce qui profite aux courtiers en herbe en favorisant les ventes occasionnelles inféreures à 5 000 euros.

Voilà une nouvelle qui devrait vous intéresser si vous possédez un portefeuille électronique de cryptomonnaies. Le Conseil d’État, plus haute institution publique française en matière de juridiction, a en effet publiée une décision dans laquelle elle détaille l’évolution de la fiscalité au niveau de bénéfices issus de la vente de monnaies virtuelles.

Une classification jugée obsolète

Le premier changement majeur imposé par le Conseil d’État concerne la classification du bitcoin et des autres cryptomonnaies, jugée inadaptée aux pratiques actuelles.

Jusqu’ici, les monnaies virtuelles étaient imposées via les impôts sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), dans le cas d’activité occasionnelle, et en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour des activités plus régulières. La principale différence réside en une imposition plus lourde pour les BIC.

Dans un cas comme dans l’autre, l’imposition est basée sur l’impôt sur le revenu (allant de 0 à 45 %) et soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 17,2 %.

Nouvelle classe, nouvelle imposition

Désormais, il n’y a point de BNC ou de BIC, mais plutôt une classification sous l’étiquette « plus-value de biens meubles », dans la majorité des cas. Cela entraîne une imposition allégée puisqu’elle est désormais de 19 %, uniquement pour les ventes supérieure à 5 000 euros. Bien que toujours soumise à la CSG, cette nouvelle fiscalité devient plus intéressante, notamment pour les « petites » ventes inférieures à 5 000 euros, qui ne sont donc pas imposées au titre de plus-value.

Le Conseil d’État précise cependant qu’il existe des exceptions dans lesquelles les ventes de monnaies virtuelles seront toujours imposées en tant que BNC ou BIC.

  • Seront considérés comme BNC les bénéfices qui « ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement [de la cryptomonnaie] », comme le mining.
  • Seront considérés comme BIC les bénéfices qui « [prennent] la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale ».

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