La pratique du vélos électrique et mécanique continue à progresser en France, même si les objectifs de part modale sont encore loin d’être atteints (rappel : 12% visés en 2030, contre 5% en 2024 selon l’ONISR).
L’État est conscient que les infrastructures cyclables ont leur carte à jouer dans l’adoption du biclou, avec une nouvelle loi qui veut changer l’équilibre des politiques cyclables. Le 28 avril dernier, le Sénat a adopté en première lecture le nouveau projet de loi cadre relatif au développement des transports, dont les infrastructures cyclables, nous apprend Weelz.
Celui-ci oblige l’État français à inscrire des“lois de programmation portant sur une période qui ne peut être inférieure à dix ans”. Encore mieux que (feu) le plan vélo quinquennal ?
Un détail qui change tout en ville
Dans le détail, c’est un peu plus compliqué. L’article L. 228-2 du code de l’environnement, qui concerne les agglomérations, y est modifié pour supprimer une fin de phrase après le terme “aménagements”, désormais suivi de“adaptés aux besoins et contraintes de la circulation”.
Ce qui paraît du détail de vocabulaire législatif a des conséquences concrètes car l’interprétation est encore plus large. En ville, au lieu de forcer la création d’une infrastructure cyclable lors de travaux au format “de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre” ainsi que “de marquage au sol”, l’article 21 de la loi donne plus de libertés.
Des aménagements cyclables à la définition plus souple, encore vague
Hors agglomération, l’article L. 228-3 est lui aussi modifié. Les termes “aménagement” ou “itinéraire cyclable” sont remplacés par des formulations comme “itinéraire cyclable pourvu d’aménagements adaptés aux besoins et contraintes de la circulation”. Cela semble tout aussi libre à l’interprétation, tandis qu’il s’agit toujours d’une réalisation sous conditions de “besoin avéré” et de “faisabilité technique et financière“.
En effet, l’exposé présenté en février dernier montrait l’intention de permettre des aménagements “potentiellement plus légers et moins coûteux”. Le gestionnaire de voirie pourra piocher dans une liste que précisera un “arrêté du ministre chargé des transports”, qui reste à déterminer.
La FUB réagit
Une peinture au sol, ou un simple panneau de limitation de vitesse à 30 km/h “Zone 30” pourrait ainsi suffire à se mettre dans les clous selon la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette). Il s’agit donc d’adapter le vélo aux voitures, et non plus de partager les espaces ou de favoriser l’intégration des cyclistes.
“Le droit de se déplacer à vélo en toute sécurité n’est pas négociable” s’offusque la FUB,“alors même que les besoins sont immenses : aujourd’hui, seulement 4 % de la voirie en France est aménagée pour le vélo”. L’association rappelle que la France compte “40 000 km d’aménagements cyclables manquants” sur les objectifs pour rappel de 80 000 km en 2027 et de 100 000 km en 2030.
Un projet de loi encore à adopter et à promulguer
Précision, le projet de loi cadre relatif au développement des transports n’est pour le moment adopté qu’en première lecture au Sénat. Il doit encore passer par la case de l’Assemblée Nationale pour une possible adoption après examen de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (dates à définir, non prévu avant la fin mai).
Dans le cas positif, l’État devra ensuite promulguer la loi, dans un délai ne pouvant être supérieur à 6 mois.
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