Free estime pouvoir s’adresser à 17 millions d’abonnés supplémentaires grâce à une récente décision de la Cour de cassation remettant en cause la légitimité des forfaits avec smartphones subventionnés.

C’est une belle victoire pour Free ! La société d’Iliad vient d’obtenir gain de cause (PDF) auprès de la Cour de cassation. Cette dernière a en effet remis en cause la subvention de terminaux mobiles. Grâce à cela, l’opérateur estime pouvoir s’adresser — en théorie — à 17 millions d’utilisateurs supplémentaires.

Comment ? Pourquoi ? Pour tout comprendre, il faut faire un petit bond temporel en arrière. Depuis toujours, les opérateurs téléphoniques proposent des forfaits incluant des mobiles à prix réduit. L’utilisateur est alors engagé auprès de l’opérateur pendant une période déterminée, mais profite en contrepartie d’un appareil moins cher — du moins, en apparence (sur le long terme, ce n’est souvent pas le cas). Pour désigner ces offres, on parle alors de téléphones subventionnés.

L’arrivée de Free sur le marché des télécoms a complètement perturbé ce système. Le trublion a en effet permis la démocratisation des forfaits sans engagement qui ont fortement mis à mal la subvention des mobiles par les autres opérateurs sans pour autant la faire disparaître.

Crédit à la consommation déguisé

En 2012, Free avait d’ailleurs attaqué SFR en justice pour concurrence déloyale. Le plaignant estimait que « le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales ». Autrement dit, le consommateur souscrivait un crédit à la consommation sans le savoir.

Six ans plus tard, la Cour de cassation a donné raison à Free et indique que « la qualification d’opération de crédit, […] s’entend, notamment, de toute facilité de paiement ». C’est une bonne nouvelle pour la filiale d’Iliad car, comme elle l’indique dans son communiqué, cet arrêt rend « impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles ».

17 millions de nouveaux clients potentiels

Et le plus jeune des quatre grands opérateurs français de conclure que cette décision lui permettra « d’adresser un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n’était pas présent ». Autrement dit, Orange, SFR et Bouygues n’auront plus le droit de proposer des forfaits avec un paiement étalé du smartphone sans respecter les obligations légales du crédit à la consommation. Et, en concurrent redoutable, Free est prêt à récupérer les clients concernés.

Une fois n’est pas coutume, avec cette petite pique, Free laisse entrevoir de grosses ambitions.

Voici le communiqué dans sa totalité :

Par un arrêt rendu le 7 mars 2018 à la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a remis en cause la subvention de terminaux mobiles.

Free a saisi le tribunal en mai 2012 estimant que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales.

La Cour de cassation vient de lui donner raison et rappelle que «  la qualification d’opération de crédit, […] s’entend, notamment, de toute facilité de paiement ».

La Cour indique que la société en cause était « tenue d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

L’arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système « pourri jusqu’à la moelle » comme l’a dénoncé dans le passé une association de consommateurs [UFC-Que Choisir ; ndlr]

La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent.

Free va donc pouvoir adresser un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n’était pas présent.